Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Etat civil

Pacs : un téléservice pour faciliter la nouvelle compétence communale

Publié le 23/03/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Jacee Kaylen
Flickr cc by Jacee Kaylen
Depuis le 1er novembre, les mairies sont compétentes pour enregistrer, modifier et dissoudre les Pacs. Une nouvelle mission qui s’accompagne désormais d’un téléservice pour aider les communes à gérer et dématérialiser les procédures s’y rapportant.

Voilà désormais cinq mois que les officiers d’état civil sont compétents en mairie pour enregistrer, modifier et dissoudre les Pacs, en vertu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Une nouvelle compétence qui a pu, parfois, être considérées par les communes – surtout les plus petites – comme « un cadeau empoisonné ».

Peut-être pour se faire pardonner, la direction de l’information légale et administrative (Dila) à l’initiative du ministère de la Justice, a mis à disposition des mairies mais aussi des usagers un nouveau service en ligne disponible sur le site service-public.fr.

Aider et dématérialiser

Dans le cadre de l’objectif gouvernemental d’une dématérialisation de toutes les procédures d’ici à 2020, le téléservice a été conçu pour aider les communes dans la gestion de cette nouvelle compétence « Pacs ».

Ainsi, ce service en ligne leur permet de ne plus saisir les informations reçues des futurs pacsés dans leur logiciel, de bénéficier d’une réception des dossiers en amont de la venue des futurs pacsés en offrant, notamment, la possibilité de mieux gérer l’affluence avec la mise en place de rendez-vous et, enfin,  de mieux anticiper l’étude des conventions rédigées par les usagers (hors convention type) au regard du respect de l’ordre public.

Côté usagers, le téléservice offre une simplification dans la préparation à la conclusion d’un Pacs : les usagers souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les CERFA) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires) qui aura l’avantage de ne plus être sollicitée par l’usager pour connaître la liste des pièces justificatives nécessaires ou encore retirer les CERFA.

1000 communes se sont déjà inscrites à ce dispositif soit via une intégration directe des dossiers dans le système d’information de la mairie (si celle-ci en est dotée) ou via une utilisation d’un gestionnaire de suivi qui permet à la commune de récupérer les dossiers par un extranet.

 

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Pacs : un téléservice pour faciliter la nouvelle compétence communale

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X