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[Au Parlement] Projet de loi RGPD

Données personnelles : les sénateurs protègent les collectivités

Publié le 22/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

sénat hémicycle - senat.fr
senat.fr
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par les sénateurs en séance publique le 21 mars. Comme ce fut le cas en commission des lois, les sénateurs ont alerté le gouvernement sur la situation des collectivités.

Le projet de loi adaptant au droit de l’Union européenne la législation française était de passage au Sénat en séance publique les 20 et 21 mars, et a été adopté. Bichonnées durant le passage de ce texte devant la commission des lois le 15 mars dernier, les collectivités étaient encore au centre des débats. Et pour cause, Sophie Joissains, rapporteure du texte, l’a rappelé : « seules 10% des collectivités seront prêtes, 85% ne sont pas même informées du règlement ! »

En préambule de la discussion, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a d’ailleurs précisé que « le gouvernement entend cette préoccupation. » Elle a ainsi expliqué avoir « rappelé devant les préfets la nécessité d’accompagner les petites communes », et a indiqué qu’un décret en cours de rédaction allait rappeler la possibilité offerte par le règlement européen à la protection des données personnelles (RGPD) de mutualiser la fonction de délégué à la protection des données (DPO).

Un partenariat AMF-CNIL

La garde des sceaux a également mentionné des négociations pour la signature d’une convention de partenariat entre l’Association des maires de France (AMF) et la CNIL, sur le modèle de celle passée par l’Association des départements de France (ADF). Ce partenariat ADF-CNIL prévoit des mesures d’accompagnement spécifiques aux départements. Par exemple, la CNIL réalisera différents contenus à destination des départements, elle organisera des formations…

Les longues discussions autour de la situation des collectivités, durant l’examen du projet de loi au Sénat, ont débouché sur le maintien des dispositions qui avaient été ajoutées au texte par la commission des lois. Quelques modifications touchent toutefois les collectivités.

Maintien de la dotation aux collectivités

Malgré l’intention du gouvernement de supprimer l’article 19 bis, introduit dans le texte par la commission des lois du Sénat, cette disposition a été maintenue. Elle crée une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’Etat, à destination des communes et des EPCI, au titre des charges qu’ils supportent pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Les sénateurs estiment, à la quasi unanimité, qu’il s’agit d’une nouvelle charge aux collectivités, notamment en ce qui concerne la nomination obligatoire d’un délégué à la protection des données personnelles (DPO), et que celle-ci doit donc être compensée financièrement. Nicole Belloubet, pense de son côté que cette charge sera compensée par la baisse des dépenses liée à la disparition, à compter du 25 mai et de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, de nombreuses formalités auprès de la CNIL.

Et il est vrai que la mise en œuvre du RGPD coûtera cher aux collectivités. Cela s’explique aussi par le fait que « certaines n’appliquaient pas parfaitement la réglementation jusque-là applicable » selon Loïc Hervé (UC – Auvergne-Rhône-Alpes).

Dans ces conditions, les sénateurs ont donc décidé de maintenir dans le texte la création de cette dotation spéciale.

Une charte déontologique pour les délégués à la protection des données personnelles

Les sénateurs ont ajouté un article 6 bis, qui impose à la CNIL d’édicter « une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques ».

Alain Marc (Les Indépendants – Occitanie), l’auteur de l’amendement, a expliqué qu’il est « cohérent que le mouvement déontologique à l’œuvre dans la sphère publique s’applique également à la fonction de DPO, avec des dispositions que la CNIL serait la mieux à même d’identifier. Un tel document contribuerait à mieux définir les bonnes pratiques. »

Droit de rectification et archives publiques

Le RGPD, par son article 89, autorise des dérogations à certains droits des personnes concernant les traitements de données personnelles à des fins archivistiques dans l’intérêt public, en particulier au droit de rectification.

Les débats ont été intenses sur la question : les citoyens doivent-ils avoir le droit de demander la rectification d’inexactitudes les concernant qui se retrouvent dans les archives publiques ? De nombreux sénateurs sont convaincus que les inexactitudes ont une valeur historique et qu’elles permettront aux historiens de demain d’établir la vérité. D’autres pensent qu’il faut privilégier le droit des personnes. Un amendement de la rapporteure Sophie Joissains proposait par exemple de rendre possible la correction des inexactitudes à la demande de quelqu’un, sur ses propres données personnelles, mais en gardant la trace de l’erreur et de la correction.

Finalement, les sénateurs sont revenus à la version initiale du texte, et il n’y a pas de droit de rectification en la matière.

Maintien de l’exonération des sanctions

Se calquant sur ce qui était prévu pour l’Etat, les sénateurs avaient adopté en commission des lois un amendement visant à exonérer les collectivités des astreintes et des amendes administratives prévues à l’article 6 du projet de loi.

Avec l’appui du gouvernement, cette exonération a été maintenue pour les collectivités.

Inscription des personnes vulnérables dans le texte

En commission des lois, les sénateurs avaient choisi d’inscrire dans la loi que la CNIL devait prendre en compte les besoins spécifiques des collectivités locales. En séance publique, ils ont décidé d’y écrire l’obligation pour la Commission de prendre en compte « la situation des personnes dépourvues de compétences numériques. »

Références

La petite loi

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Commentaires

Données personnelles : les sénateurs protègent les collectivités

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lolo62

26/03/2018 08h05

plus information pour tout les délégué d association, cordialement messieurs.

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