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Démocratie locale

Quelle rémunération des élus lors de la période transitoire liée à la fusion des communautés de communes ?

Publié le 20/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : Les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Conformément au III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les dispositions du V de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre dont l’un au moins est à fiscalité propre. Cet article prévoit la prorogation du mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCI, jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

Cependant, conformément aux dispositions du régime indemnitaire des élus locaux, l’organe délibérant du nouvel EPCI fusionné doit délibérer sur le régime indemnitaire des membres du conseil de l’EPCI, les élus ne pouvant continuer à bénéficier du régime indemnitaire acquis au titre du précédent EPCI. Cette solution est adoptée dans toutes les hypothèses de fusion y compris celle des communautés de communes.

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