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Action sociale

Aides sociales : transmission d’informations par les conseils départementaux au ministère

Publié le 19/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 6 mars fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d’informations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à l’aide sociale à l’hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé.

Il est ainsi créé au ministère chargé des personnes âgées un traitement relatif à l’exploitation des données transmises en application de l’article L. 232-21-2 du code de l’action sociale et des familles. Les conseils départementaux transmettent au service statistique du ministère les données mentionnées à l’article D. 232-39-I du code de l’action sociale et des familles sous forme de trois fichiers de données :

  • un fichier intitulé « PERSONNE » contenant les informations personnelles et les caractéristiques de chaque bénéficiaire ou demandeur ;
  • un fichier intitulé « APA » contenant les informations sur le plan d’aide et les ressources de chaque bénéficiaire, ainsi que les montants versés au titre de l’APA ;
  • un fichier intitulé « ASH » contenant les informations sur les ressources de chaque bénéficiaire de l’ASH ainsi que les montants versés au titre de l’ASH.

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