Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Quel est le régime fiscal concernant l’indemnité de fonction des élus locaux ?

Publié le 16/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d’en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Ces indemnités, en effet, faisaient l’objet d’une retenue à la source, sauf option exercée par l’élu en faveur d’une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. La réforme s’applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fiscalement neutre pour les élus. Les indemnités perçues en 2016 ont été recouvrées cette même année par la retenue à la source dans les conditions jusqu’ici en vigueur. Celle-ci ayant été supprimée le 1er janvier 2017, les élus s’acquitteront, en 2018, de l’impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de l’année 2017 et ce dans les conditions de droit commun, moyennant toutefois le maintien de l’exonération de l’allocation pour frais d’emploi prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts. S’agissant des indemnités de fonction perçues au titre de l’année 2018, l’impôt sur le revenu sera annulé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, comme dans le régime de droit commun. Ainsi, en 2019, les élus s’acquitteront de l’impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de cette même année.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Quel est le régime fiscal concernant l’indemnité de fonction des élus locaux ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X