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[Au Parlement] Projet de loi RGPD

Données personnelles : le Sénat inscrit les collectivités dans le texte

Publié le 15/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Le Sénat
Le projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) était ce 15 mars entre les mains des sénateurs de la commission des lois. Le texte prend désormais davantage en compte les collectivités.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui prépare l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) qui aura lieu le 25 mai prochain, était entre les mains des sénateurs de la commission des lois ce mercredi 15 mars.

Les sénateurs se sont beaucoup attardés sur la situation des collectivités, ces dernières faisant face à de nombreuses difficultés pour se préparer à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Et en effet, peu importe leur taille, les collectivités font face à de très nombreuses obligations, contrairement par exemple aux petites entreprises (jusque 250 salariés), qui sont entre autres dispensées de tenir un registre des données qu’elles traitent.

Beaucoup des amendements étudiés et adoptés durant l’examen de ce texte par la commission tournaient donc autour de la situation des collectivités et de leurs difficultés à se préparer à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Deux dotations spéciales bien définies

Les sénateurs de la commission des lois ont fait un choix fort. Ils ont décidé d’ajouter un titre (III bis) exclusivement dédié aux collectivités. Celui-ci contient une mesure qui risque de faire débat lorsque le texte sera examiné en commission mixte paritaire (CMP), puisqu’elle créée une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’Etat, à destination des communes et des EPCI, « au titre des charges qu’ils supportent pour se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent, en tant que responsables de traitement, pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation ».

Ce nouvel article 19 bis, explique dans un premier temps que la dotation destinée aux communes est déterminée en fonction de la population. Ainsi, cette dotation spéciale est égale :

  • à 5 € par habitant compris entre le 1er et le 999e habitant ;
  • à 2 € par habitant compris entre le 1000e et le 4 999e habitant ;
  • à 1 € par habitant compris entre le 5 000e et le 9 999e habitant ;
  • à 0,1 euro par habitant compris entre le 10 000e et le 99 999e habitant ;
  • à 0,01 € par habitant au-delà du 100 000e habitant.

Pour les EPCI aussi, la dotation spéciale est prévue en fonction de la population des communes qui les composent. Elle est égale :

  • à 1 euro par habitant compris entre le 1er et le 14 999e habitant ;
  • à 0,5 euro par habitant compris entre le 15 000e et le 49 999e habitant ;
  • à 0,1 euro par habitant compris entre le 50 000e et le 99 999e habitant ;
  • à 0,01 euro par habitant au-delà du 100 000e habitant.

Selon les calculs de Sophie Joissains, rapporteure du texte et auteure de l’amendement, cette dotation se monterait à environ 140 millions d’euros pour les communes et 30 millions d’euros pour les EPCI. Pour assurer le financement de cette dotation, les sénateurs ont pris soin de prévoir une augmentation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

Un accompagnement spécial par la CNIL

Contre les difficultés éprouvés par les collectivités, les sénateurs de la commission des lois ont également décidé que serait prévu dans le texte un accompagnement spécifique par la CNIL. Ils ont ainsi ajouté à l’article 1er la possibilité pour celle-ci « d’apporter une information adaptée aux collectivités territoriales », au même titre que ce qu’avait prévu les députés pour les petites entreprises.

Exonération d’amendes et d’astreintes pour les collectivités

Se calquant sur ce qui était prévu pour l’Etat, les sénateurs ont adopté un amendement visant à exonérer les collectivités des astreintes et des amendes administratives prévues à l’article 6 du projet de loi. Si le texte reste en l’état, les collectivités risquent donc comme sanction, en cas de manquement à leurs nouvelles obligations :

  • un avertissement ;
  • une mise en demeure ;
  • un rappel à l’ordre ;
  • la limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d’une autorisation ;
  • le retrait d’une certification.

Autorisation des décisions prises sur le fondement d’un algorithme

Les sénateurs ont adopté un amendement qui réécrit entièrement l’article 14 du projet de loi. Cet article, tel que désormais rédigé, tend à autoriser les décisions administratives individuelles prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données.

Ils ont toutefois prévu des garde-fous. L’un d’eux est la simple application de la loi pour une République numérique. Cette loi pose que toutes les décisions individuelles prises par une administration sur le fondement d’un traitement algorithmique doivent mentionnées explicitement qu’un algorithme a été utilisé, afin d’en informer le citoyen. Pour que cette disposition soit enfin appliquée, les sénateurs ont inclus dans le projet de loi RGPD une disposition qui pose que l’absence de mention explicite provoque la nullité de la décision.

Report de la possibilité d’indemnisation par l’action de groupe

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a mis en place la possibilité de mener des actions de groupe en vue d’obtenir la cessation d’un manquement en matière de protection de la vie privée. Le projet de loi RGPD veut aller plus loin, et permettre d’obtenir par cette même action de groupe l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage, afin que les victimes puissent obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, et être indemnisées.

Les sénateurs ont toutefois reporté cette mesure, en inscrivant dans le texte que « la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur au 25 mai 2020. » La rapporteure Sophie Joissains justifiait son amendement par le fait qu’il faut laisser aux responsables de traitement, et notamment aux collectivités et aux petites entreprises, le temps de se conformer à l’ensemble de la nouvelle réglementation.

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Commentaires

Données personnelles : le Sénat inscrit les collectivités dans le texte

Votre e-mail ne sera pas publié

Nico22

19/03/2018 09h20

Bonjour,
Combien de fonctionnaires se retrouvent face a des doubles contraintes:
LORSQUE LES DONNEES SONT CAPTEES DE FACON ILLICITES OU DELOYALES, L OBJECTIF D’UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT VA DIRECTEMENT SERVIR LE PREDICTIF DU MONDE DES ASSURANCES, VALIDE PAR DECRET! LE PROFILAGE SUR CES BASES FAUSSEES DEVIENT UNE PREVENTION POUR L EXCLUSION DES DROITS FONDAMENTAUX. LA METHODE EST REDOUTABLE.
LES CIL, DPO DE CES ASSUREURS ET COURTIERS SONT DEJA PREVENUS, LA CNIL, L ASIP, L INDS, L ARS….. AUSSI.
NICO22

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