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Décentralisation

Rapports juridiques des collectivités : du millefeuille au milk-shake

Publié le 15/03/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

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D.R.
Au Sénat, les rapports juridiques des collectivités territoriales étaient l’objet d’un colloque organisé, jeudi 15 mars 2018, par la Chaire de Mutations de l’action publique et du droit public de Sciences Po Paris. Au programme : état des lieux des rapports juridiques verticaux et horizontaux.

La Chaire Mutations de l’action publique et du droit public (MADP) de Sciences Po Paris dirigée par le professeur Jean-Bernard Auby avait mis les petits plats dans les grands en conviant de nombreuses personnalités à participer, jeudi 15 mars, à plusieurs tables rondes sur les relations juridiques des collectivités territoriales.

Le rendez-vous était donné au Palais du Luxembourg, dans la prestigieuse Salle Clémenceau, où le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, Jean- Marie Bockel (LGM) a tout de suite donné le ton de cette journée : « nous constatons une dégradation générale du regard que portent les collectivités sur l’Etat. Si bien que ces dernières ne connaissent pas l’ensemble des outils juridiques mis à leur disposition par le législateur, ou s’en méfient ».

Un sentiment d’abandon doublé de méfiance qui ont conduit la délégation sénatoriale, la chaire MADP, en partenariat avec les principales associations d’élus et KPMG (présents ce jeudi 15 mars), à réaliser une étude sur la conception et la mise en œuvre des différents mécanismes issus des récentes réformes (Maptam et Notre pour l’essentiel). Celle-ci, partiellement dévoilée lors des différentes tables-rondes, sera rendu publique « très prochainement » a promis Jean-Bernard Auby.

Rapports juridiques verticaux (mais mélangés)

Sujets de la première table-ronde de la matinée, les rapports juridiques verticaux ont été l’occasion pour les intervenants de réinterroger quelles étaient les marges de manœuvre pour les collectivités territoriales à l’heure où toute relation est encadrée juridiquement.

Car concrètement de quoi parle-t-on ? Dans un propos introductif, Estelle Bomberger-Rivot, maître de conférences à Sciences Po Paris, a rappelé que les lois Maptam du 27 janvier 2014 et Notre du 7 août 2015 ont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements plusieurs outils juridiques. « Parmi ces outils, quatre d’entre eux concrétisent les rapports juridiques verticaux entre collectivités. Il s’agit du transfert de compétence, de la délégation de compétence, du chef de filat et du schéma prescriptif ».

Autant d’outils – certains volontaires d’autres obligatoires – sur lesquels Dominique Bussereau, intervenant à la table ronde au titre de Président du département de la Charente-Maritime et de l’Assemblée des Départements de France, a porté un regard critique où point qu’il a émis de son vœu de les voir modifier. « Les régions sont trop vastes, l’Etat n’a plus les moyens de jouer son rôle d’accompagnateur des collectivités et les conférences territoriales de l’action publique sont des énormes machines où rien ne peut être décidé ».

Analyse moins mordante mais tout aussi critique, celle de Philippe Bluteau, avocat spécialiste des collectivités territoriales qui rappelle que le millefeuille territorial est un « fantasme ». « Les objets de l’action publique se laissent difficilement séparer les uns des autre et malgré la disparition de la clause générale de compétence, le système territorial recèle de chevauchements inéluctables de compétences » poursuit l’avocat. Des propos qui l’amènent à conclure que « le millefeuille territorial s’est purement et simplement transformé en milk-shake ».

Rapports juridiques horizontaux (mais mutualisés)

Colloque de droit oblige, la seconde table ronde, en réponse à la précédente, était consacrée aux rapports juridiques horizontaux. Une parfaite répartition en deux parties des outils juridiques qui permet aux intervenants de cette deuxième table ronde de faire un état des lieux de la mise en œuvre cette fois-ci de la mutualisation des services et de la contractualisation.

« Nous avons quitté le modèle de la haute couture pour aller vers le prêt-à-porter » énonce en début de séquence la sénatrice Françoise Gatel (UC). Une métaphore, non culinaire cette fois-ci, qui démontre l’appropriation des outils juridiques horizontaux différenciée selon les territoires.

Pour illustration, la métropole de Brest était représentée par sa vice-présidente, Frédérique Bonnard Le Floc’h, qui a vanté la mutualisation réussie des services en son sein. « Au-delà des économies réalisées grâce à cette nouvelle organisation rationalisée, nous avons constaté un véritablement sentiment d’appartenance des agents à la Métropole qui n’existant pas avant la mutualisation des services » s’est réjouie la vice-présidente. « Avant la mutualisation, les agents se présentaient par collectivités, maintenant ils le font par métier ».

Une réussite que ne partage pas nécessairement Igor Semo qui, étant maire de Saint Maurice, ville de 15 000 habitants noyée au sein au « territoire Paris Est Marne et Bois » depuis la création de la Métropole du Grand Paris, avoue ne pas avoir encore trouvé la solution juridique adaptée pour mutualiser les équipements avec ses voisins. « Nous profitions des créneaux scolaires d’une piscine appartenant à une commune voisine. Or, celle-ci va effectuer d’importants travaux de rénovation. Dois-je y participer ? Je n’en sais rien, ni comment » explique l’élu.

Autre déception pour ce représentant : le conseil du territoire « où rien ne se décide ». Car sous la confidence de ce dernier, on apprendra qu’une « conférence des maires » a été créée, « sans existence légale » qui permet ainsi aux parlementaires et aux anciens maires de débattre en amont du conseil du territoire. Une pratique qui ne semble pas émouvoir les autres élus de la salle. Seraient-ils habitués à contourner les organes décisionnels légaux et par là-même la fin du cumul des mandats ? Gageons qu’il s’agissait plutôt d’une absence de leur part, les colloques de droit sont parfois soporifiques…

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