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Réglementation

Téléphone au volant : quand l’infraction est-elle caractérisée ?

Publié le 13/04/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Téléphone au volant
Pixabay
Dans un arrêt du 23 janvier 2018, la Cour de cassation a précisé le champ d'application du Code de la route qui prohibe l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Pour les agents verbalisateurs, la question de savoir comment caractériser l’infraction se pose.

Selon l’article R412-6-1 du code de la route, créé par un décret de 2003, « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». L’infraction est une contravention de quatrième classe et entraine la perte de trois points. Agents de police municipale et gardes champêtres sont compétents pour constater cette infraction par procès-verbal.

Un véhicule en circulation

Pas de difficulté lorsque le véhicule est en mouvement sur la chaussée : il y a véhicule en circulation. Une réponse ministérielle de 2006 a rappelé que « la notion de véhicule en circulation inclut le véhicule arrêté au feu rouge ou à un péage autoroutier des lors que le véhicule n’est pas immobilisé sur une bande d’arrêt aménagé à cet effet ». Situation confirmée par les juges.

C’est également sur cette question que la Cour de cassation est venue apporter une précision dans un arrêt du 23 janvier 2018.

Dans cette affaire, un automobiliste a été verbalisé alors qu’il faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, qui stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés. Le ...

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