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Réglementation

Véhicules immatriculés à l’étranger : quels sont les risques de poursuites ?

Publié le 18/05/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Plaque_immatriculation1
Wikimedia
Le nombre de véhicules étrangers qui font l’objet de verbalisations sur les routes françaises est connu. Mais qu’en est-il des suites ? Peut-on les contraindre à payer leurs amendes routières ? Et qu’en est-il du forfait de post stationnement mis en place depuis le 1er janvier dernier ? Comme le relève notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, les réponses sont difficiles à obtenir.

 Un fléau bien connu

Depuis le déploiement des radars vitesse en France, environ 21% des infractions relevées (jusqu’à 50% en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent qu’environ 6% du trafic.

Rien que pour les véhicules immatriculés au Portugal, selon le ministère de l’Intérieur, en un an (de novembre 2016 à octobre 2017), près de 291 000 infractions ont été commises sur les routes françaises. Sur cette même période, 41% des infractions portugaises sont des excès de vitesse commis par des poids lourds.

Une directive européenne

Conformément à la directive européenne du 11 mars 2015, dite directive « Cross Border » ou CBE, des échanges d’informations peuvent porter sur des infractions constatées par les radars automatiques ou par vidéo-verbalisation. Si l’automobiliste étranger n’a pas été immédiatement interpellé en France, il pourra être poursuivi de retour chez lui.

Seules certaines infractions sont concernées (article 2 de la directive) :

  • excès de vitesse,
  • non-port de la ceinture de sécurité,
  • franchissement d’un feu rouge,
  • non-port du casque,
  • circulation sur une voie ...
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Références

  • Article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 transposant la directive européenne n°2015/413/UE du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
  • Article L330-2,  9, 9 bis et 10 du code de la route.
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