Loi Notre

Transfert des compétences eau et assainissement : l’AMF veut plus de souplesse

| Mis à jour le 20/03/2018
Par • Club : Club Techni.Cités

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L’AMF demande que les communautés d’agglomérations puissent bénéficier du report de la date du transfert de compétences eau et assainissement, comme les communautés de communes. L’association souhaiterait également que la date limite fixée à 2026 disparaisse.

Nouveau coup de butoir dans la loi NOTRe. L’AMF souhaite que la possibilité de report du transfert de la compétence eau et assainissement à 2026 soit étendue aux communautés d’agglomération. Ce report a en effet été acté pour les communautés de communes le 31 janvier dernier, par l’Assemblée nationale, dans la proposition de loi Ferrand-Fesneau, à condition qu’une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) se dégage avant le 1er janvier 2019.

Séparer les compétences eau et assainissement

« Nous souhaitons également que les compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif ne soient pas liées et puissent être transférées indépendamment l’une de l’autre. De même, la gestion des eaux pluviales doit pouvoir être débattue localement et pas forcément liée à l’assainissement » déclare Rachel Paillard (LR), maire de Bouzy (51), conseillère régionale du Grand Est et rapporteure de la commission des communes et territoires ruraux à l’AMF.

Les élus de cette commission estiment, en outre, que la proposition de loi Ferrand-Fesneau n’est pas

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