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Justice

Faut-il consacrer dans la Constitution l’ordre juridictionnel administratif ?

Publié le 07/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Justice : Monsieur le député souhaite la consécration dans la Constitution de l’existence de l’ordre juridictionnel administratif, au-delà des décisions du Conseil constitutionnel qui en ont déjà reconnu l’existence et l’indépendance. Il est vrai que le texte initial de la Constitution ne mentionnait que les attributions consultatives du Conseil d’Etat et que le principe constitutionnel de dualité des ordres de juridiction a d’abord été affirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment par la décision du 22 juillet 1980, qui affirme l’indépendance du juge administratif, et celle du 23 janvier 1987, qui détermine l’existence d’un noyau dur de compétence du juge administratif.

Mais, depuis lors, la dualité des ordres de juridiction a été inscrite dans le texte même de la Constitution : la révision du 23 juillet 2008 a en effet inscrit à l’article 65 la règle selon laquelle les personnalités qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature ne doivent appartenir « ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif ».

Plus encore, la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1) charge le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité selon qu’elles sont présentées devant une juridiction administrative ou une juridiction judiciaire. Ces dernières dispositions ont conduit le Conseil constitutionnel à juger que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont les « juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution » (décision du 3 décembre 2009 sur la loi organique relative à la procédure de QPC). La dualité des ordres de juridiction est donc d’ores et déjà consacrée par le texte même de la Constitution.

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