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Intercommunalité

Transfert de compétences

Publié le 26/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

En principe en cas de transfert de compétences à un EPCI, on ne peut distinguer les compétences en matière de dépenses de fonctionnement, et celles en matière d’investissement.

L’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes prévoit que la «création, l’aménagement et l’entretien de la voirie» constitue une compétence optionnelle comme c’est également le cas pour les communautés d’agglomération (art. L5216-5). Ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent cette compétence dans les limites de la définition de l’intérêt communautaire.
Néanmoins, la ligne de partage de l’intérêt communautaire ne peut être constituée par la distinction entre l’investissement et le fonctionnement. En effet, en application des dispositions de l’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale entraînent de plein droit la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de ces compétences.

En outre, l’article L1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire du transfert assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Or les obligations du propriétaire comprennent à la fois les dépenses d’investissement et de fonctionnement des biens transférés, qu’il n’est donc pas possible de dissocier. En revanche, il est possible de transférer à un EPCI des compétences dont l’exercice se traduit principalement par de l’investissement, lorsque le texte de la loi le permet explicitement. Ainsi en matière scolaire, un EPCI peut être compétent pour la construction et le fonctionnement d’équipements scolaires alors que la commune conserve la responsabilité du service des écoles.

Par ailleurs, lorsqu’il est titulaire d’une compétence, un EPCI n’est pas tenu de l’exercer lui-même en totalité. Ainsi, le Code général des collectivités territoriales n’interdit pas qu’un EPCI compétent en matière de voirie confie, par convention, l’entretien de ces voies à ses communes membres, lesquelles interviennent alors en tant que prestataires de service pour le compte de ce dernier. De plus, par dérogation à la règle selon laquelle le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service chargé de sa mise en oeuvre, l’article L5211-4-1 du CGCT autorise, sous conditions, la mise à disposition de l’EPCI des services relevant de ses communes membres.

Références

Question écrite de Hervé Maurey, JO du Sénat du 19 mars 2009, n° 6720

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