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Développement économique

Commerce – Ventes au déballage

Publié le 26/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi de modernisation de l’économie simplifie le régime juridique des ventes au déballage.
Les ventes au déballage sont définies par l’article L310-2 du Code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les dispositions inscrites à l’article 54 de la loi de modernisation de l’économie simplifient le régime juridique des ventes au déballage en remplaçant un régime d’autorisation par un régime de déclaration auprès d’une unique autorité administrative compétente : le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celui-ci a désormais la maîtrise de l’essentiel des données relatives à ces manifestations temporaires et reste, par ailleurs, le principal dispensateur des autorisations d’occupation du domaine public.

A ce titre, le régime dérogatoire qui existait dans le régime d’autorisation en faveur des professionnels réalisant des ventes au déballage inférieures à 300 mètres carrés sur la voie publique a été reconduit et élargi à l’ensemble des manifestations quelle que soit la superficie concernée. La permission de voirie ou le permis de stationnement se substitue à la déclaration de ventes au déballage. Ces mesures s’inscrivent dans l’effort de simplification mené par le gouvernement en direction des entreprises.

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