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Littoral

Exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral

Publié le 05/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Une note du 16 janvier :

  • définit les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages ;
  • procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents des réserves naturelles, en remplacement de la Note technique du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles et à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
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