Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Décentralisation

Le Conseil d’Etat donne son feu vert pour un pouvoir de dérogation local mais sous conditions

Publié le 02/03/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant notamment sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, le Conseil d’Etat répond positivement mais sous conditions.

On connaît le Conseil d’Etat, juge de cassation de l’ordre administratif mais on oublie, à tort, qu’il est aussi « conseiller d’Etat ». A ce titre, le Gouvernement le sollicite – parfois obligatoirement – pour avis sur des projets de texte. C’est le cas de l’avis rendu public ce 1er mars concernant une saisine du Premier ministre de décembre dernier.

Adaptation sous conditions

Dans sa saisine pour avis, le Gouvernement posait au Conseil d’Etat deux questions : d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Rien de bien neuf compte-tenu des fortes modularités qui existent déjà au sein de l’architecture territoriale française. Pour autant, compte-tenu de ses questions, le Gouvernement semble vouloir aller plus loin dans un exercice « adapté localement des compétences ».

Dans son avis détaillé, le Conseil d’État a estimé que de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires.

Mais il considère que la reconnaissance de ce pouvoir de dérogation nécessiterait une révision constitutionnelle : « Il y aurait lieu dès lors de réécrire entièrement les dispositions du  4ème alinéa de l’article 72  de la Constitution pour y ajouter la règle nouvelle ».

Adaptation, expérimentation… le Gouvernement devra donc passer par la révision de la Constitution.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le Conseil d’Etat donne son feu vert pour un pouvoir de dérogation local mais sous conditions

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X