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Etat civil

Le gouvernement entend-il autoriser les mineurs sous tutelle à signer leur carte d’identité ?

Publié le 01/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Justice : L’article 4-4 du décret n°  55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de carte nationale d’identité faite au nom d’un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur,  par son tuteur, en sa qualité de représentant légal. Par ailleurs, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, en vertu des dispositions de l’article 108-3 du code civil.

Dans ce contexte, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire. Néanmoins, une réflexion doit être menée dans le cadre d’un groupe de travail interministériel et interprofessionnel sur la protection juridique des majeurs qui sera mis en place au début de l’année 2018 par le directeur des affaires civiles et du sceau. La question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d’identité y sera abordée.

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