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Réforme de la fiscalité locale

L’équation finale du CFL pour remplacer la taxe d’habitation

Publié le 28/02/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

AndréLaignel_270218bis
Emilie Buono
"A l'unanimité des suffrages exprimés", c'est-à-dire sans les voix des représentants des départements, le CFL a adopté une délibération listant ses propositions pour la refonte de la fiscalité locale. Le Comité y regrette que la suppression de la taxe d'habitation, à laquelle "aucun de ses membres n'est favorable", "affaiblisse l'autonomie fiscale et la libre administration des collectivités concernées".

Cet article fait partie du dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

« Ce qui est important, c’est que les collectivités ont su ensemble trouver un accord […], aussi difficile soit-il », souligne mardi 27 février André Laignel, au sujet de la délibération sur la refonte de la fiscalité locale, votée le matin-même par le CFL, qu’il préside. Le texte adopté (voir ci-dessous), modifié par rapport à la version de travail soumise initialement pour tenter de parvenir à un consensus, n’aura pourtant pas rallié les voix des représentants des départements, qui se sont abstenus.

En cause, l’une des propositions principales du Comité des finances locales pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, à savoir le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bloc communal, à laquelle ils restent opposés. Et ce malgré une formulation qui précise que ce transfert se fait « sous réserve que soit attribuée concomitamment aux départements, d’une part, une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) afin de compenser intégralement le transfert de la TFPB au bloc communal, et, d’autre part, la faculté d’adopter, dans les conditions définies par le législateur, un taux additionnel de CSG ».

Un « cadre très contraint »

A horizon 2020, cette part départementale de TFPB est estimée à 16 Md€. « Reste donc à trouver 10 Md€ », explique André Laignel, rappelant que la « facture » de la suppression totale de la TH s’élèvera à 26 Md€, et que le CFL souhaite que la compensation soit effectuée « à l’euro près pour chaque commune et EPCI, en incluant les compensations d’exonérations » mais pas par une dotation de l’Etat, même partielle.

Le Comité propose donc, comme déjà évoqué, que le solde restant soit comblé par « l’attribution au bloc communal d’une fraction de TVA évoluant chaque année selon la dynamique de l’assiette nationale ». Une option qui ne satisfait pas l’ensemble des associations d’élus locaux, dans la mesure où elle n’offre pas de pouvoir de taux, ni d’assiette territorialisée, ce qui contrevient à leurs yeux au principe d’autonomie fiscale. « Une répartition territoriale de la TVA aurait créé des injustices », justifie André Laignel.

La piste d’une « taxe résidentielle » n’a pas été réévoquée lors de la réunion mardi matin, assure-t-il par ailleurs. Car les travaux du CFL se sont inscrits dans « un cadre très contraint », qui intègre, outre la décision du Conseil constitutionnel, les « déclarations de l’exécutif excluant toute création de nouvel impôt », « sous peine de faire un exercice purement théorique ». « On pourrait ne pas en tenir compte, mais il faut être réaliste », insiste-t-il, précisant toutefois que si le gouvernement revoit sa position, le CFL serait prêt à reprendre ses travaux.

Pas de versement transport mixte

Dans sa délibération, le Comité indique en outre souhaiter que « l’actuelle négociation entre l’État et les départements sur les allocations individuelles de solidarité (AIS) et les mineurs isolés permette la prise en charge des coûts réels liés à ces missions », et « affirme la nécessité pour les régions que soit pérennisée la fraction de TVA qui leur est attribuée en application de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 ».

A noter que la version de travail proposait que « soit examinée la possibilité pour [ces collectivités] d’adopter un versement transport mixte, intégrant un versement transport interstitiel dans le périmètre des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et un nouveau versement transport en dehors des AOM », mesure qui a été retirée de la délibération définitive, notamment parce qu’elle était « contestée par France urbaine et d’autres, relève André Laignel, précisant qu’elle fera « l’objet d’un débat contradictoire entre les parties concernées ».

Enfin, concernant l’outre-mer, la délibération reste évasive et indique que le CFL « souhaite que soient élaborées, avant l’été, une liste de propositions engageant la modernisation et de l’évolution des ressources des collectivités et territoires d’outre-mer ».

« Un coût pour la Nation »

Plus largement, le Comité a rappelé dans son texte, qui devait être transmis ce mardi 27 après-midi au Premier ministre et au président de la République, ses « principes généraux relatifs à la refonte de la fiscalité », qui reprennent largement ceux de la délibération adoptée en 2014. Un point y été ajouté, pour que soit revue « la définition de la notion de ressources propres prévues à l’article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales, afin que seules soient prises en compte les impositions sur lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette ».

« Le CFL a rappelé que la suppression de la TH n’excluait pas l’absolue nécessité de réviser les valeurs locatives », indique en outre le maire (PS) d’Issoudun (Indre). « L’injustice attribuée à la TH tient pour l’essentiel de la non-révision de ces bases. Ce sont les mêmes pour le foncier bâti. On pourrait donc tenir le même raisonnement », a-t-il fait valoir, estimant qu’on « pouvait rendre plus juste la taxe d’habitation ». « C’était un coup électoral, ça devient un coût pour la Nation », déplore-t-il.

« Je n’ai entendu aucun membre du CFL dire qu’il était favorable » à cette suppression. Ce qui les a d’ailleurs conduit à préciser dans la délibération qu’ils « constatent et regrettent que la refonte de la fiscalité locale, telle qu’elle est engagée par la suppression de la taxe d’habitation votée en loi de finances 2018, soit en contradiction avec plusieurs des principes […] énoncés et affaiblisse, en particulier, l’autonomie fiscale et la libre administration des collectivités concernées ».

 

L’Association des petites villes de France a été auditionnée, mardi 20 février, par la mission Richard-Bur, dans le cadre de ses travaux sur la réforme de la fiscalité. Elle a notamment indiqué qu’elle « ne s’oppose ni au transfert de la part départementale de la TFBP dont le produit doit être réparti au prorata de ce que perçoivent les communes et les EPCI à fiscalité propre, ni à l’attribution complémentaire d’une fraction de TVA au bloc communal, à condition qu’elle soit déterminée selon une assiette nationale pour favoriser la logique de péréquation en amont ». L’APVF a en outre fait part de ses inquiétudes eu égard à la « remise à plat des petites taxes », envisagée par la mission, et a insisté « sur la nécessité d’associer la simplification au maintien d’une fiscalité adaptée à la réalité des services  rendus ».

 

Cet article est en relation avec le dossier

Cet article fait partie du Dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Sommaire du dossier

  1. L’équation finale du CFL pour remplacer la taxe d’habitation
  2. Réforme fiscale : « on est au devant de réflexions lourdes de conséquences »
  3. Le remplacement de la taxe d’habitation divise le bloc local
  4. Les négociations sur la réforme fiscale s’annoncent tendues
  5. Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d’habitation
  6. Réforme de la fiscalité : le scénario du gouvernement se précise
  7. Le Cese appelle à « réformer en profondeur » la fiscalité locale
  8. Charles Guené : « l’impôt doit cesser d’être territorialisé »
  9. 13 milliards d’euros en moins et une réforme fiscale en plus
  10. La réforme de la taxe d’habitation se fera par dégrèvement : quel impact sur les communes ?
  11. La fin des impôts locaux, une éventualité plutôt qu’une fatalité !
  12. Fiscalité locale : un système à bout de souffle
  13. Quelle fiscalité locale pour demain ?
  14. Fiscalité locale : un chantier à reprendre d’urgence !
  15. Le poids des impôts directs locaux pour chaque niveau de collectivités
  16. La révision des valeurs locatives, mère de toutes les réformes
  17. La Cour des comptes pousse à la réforme fiscale
  18. Exonération de la taxe d’habitation : recadrons le débat !
  19. Guy Gilbert : « Le bassin de vie est l’échelle pertinente pour trancher les questions fiscales »
  20. Les impôts locaux coûtent cher à l’Etat… et aux collectivités !
  21. Les 19 propositions du CFL pour réformer la fiscalité locale
  22. Réforme fiscale : main basse sur les ressources des départements

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L’équation finale du CFL pour remplacer la taxe d’habitation

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Facile

28/02/2018 03h58

Encore une fois la France des petits pas!

Aussi bien les élus au sein de l’Etat que dans les collectivités locales ne veulent pas d’un grand bouleversement de la fiscalité locale… qui devient chaque jour plus indispensable.

Taxer localement n’a plus de sens dans une économie mondialisée. Bien entendu, cette mondialisation ne se voit pas directement dans les territoires ruraux. Mais c’est pour la combattre que l’on a créé les métropoles.

Les bases de calcul: valeur taxable d’un bien immobilier sans lien direct avec la valeur marchande, est d’une autre époque.
Il existe pourtant une solution simple: ne plus taxer un bien mais les personnes qui l’habite en s’appuyant sur le revenu disponible.
J’ai déjà développé ce point dans un précédent commentaire concernant ce dossier.

Dommage que l’on perde tant de temps et comme le temps c’est de l’argent…

Antigone 2018

01/03/2018 03h36

Concernant le transfert d’une part d’impôt d’Etat.
On peut comprendre l’appétence des élus pour la TVA impôt indolore (en apparence) et surtout avec une dynamique d’évolution très positive. Mais c’est oublier un petit inconvénient de cet impôt à savoir son caractère anti social moins on a de revenus et plus le poids de la TVA est lourd. Remplacer même une part d’un impôt injuste comme la TH par une part d’impôt encore plus injuste serait un comble.
La proposition la plus intéressante à creuser serait sans nul doute une part d’impôt sur le revenu dont les modalités restent à déterminer (fraction additionnelle départementale ? ).
Cela aurait l’avantage « en même temps » de renforcer la redistribution de notre système fiscal. Mais cela personne n’en parle ou alors c’est rejeté du revers de la manche sans véritable argumentaire.

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