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Santé

Un cadre réglementaire pour l’innovation dans le système de santé

Publié le 26/02/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.

Il détermine en particulier les règles d’organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique.

Il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d’intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.

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