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Finances locales

Fiscalité locale : les propositions examinées par le CFL

Publié le 22/02/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Le CFL officialisera mardi 27 février ses propositions sur la refonte de la fiscalité locale, en se prononçant sur le projet de délibération de son groupe de travail. Le scénario soumis au vote transfère au bloc local la part départementale de la TFPB, ainsi qu'une fraction de la TVA. Et exclut de fait la mise en place d'un nouvel impôt résidentiel territorialisé.

Il avait beau avoir précisé que ce n’était qu’un « point d’étape » et que des ajustements devaient encore y être apportés, en détaillant, début février, le scénario validé par le CFL – qu’il préside – en matière de refonte de la fiscalité locale, André Laignel avait largement défloré le sujet. Sans surprise donc, la délibération (voir ci-dessous) qui sera débattue et soumise au vote du Comité, mardi 27 février, intègre les propositions déjà évoquées précédemment. Mais s’éloigne de celles formulées à l’été 2014, lorsque le CFL avait été missionné par le Premier ministre.

  • Réforme de la fiscalité : le scénario du CFL se précise

Dans les grandes lignes, les « principes généraux » qui doivent guider la ...

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Fiscalité locale : les propositions examinées par le CFL

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Facile

23/02/2018 10h04

Encore un coup pour rien… Au lieu de remettre en cause le modèle des impôts locaux, on modifie à la marge quelques points mais en fait on remet à plus tard les choix qu’il faudra faire de manière inévitable.

Antigone 2018

26/02/2018 03h26

Concernant le transfert d’une part d’impôt d’Etat.
On peut comprendre l’appétence des élus pour la TVA impôt indolore (en apparence)net avec une dynamique d’évolution très positive. Mais c’est oublier un petit inconvénient de cet impôt à savoir son caractère anti social moins on a de revenus et plus le poids de la TVA est important. Remplacer même une part d’un impôt injuste comme la TH par une part d’impôt encore plus injuste serait un comble.
La proposition la plus intéressante à creuser serait sans nul doute une part d’impôt sur le revenu dont les modalités restent à déterminer (fraction additionnelle départementale ? ).
Cela aurait en plus l’avantage « en même temps » de corriger le caractère anti redistribution de notre système fiscal. Mais cela personne n’en parle ou alors c’est rejeté du revers de la manche sans véritable argumentaire.

Facile

28/02/2018 04h15

Je ne partage pas le point de vue d’Antigone 2018 sur le caractère anti redistribution de notre fiscalité.
Il est écrit dans la Constitution que chacun participe aux frais en fonction de sa capacité… Avec la réduction du nombre d’assujettis à cet impôt, on remet en cause les bases même de notre Constitution.

En reprenant le principe de l’indice de Gini qui s’applique à la répartition des richesses, au cas des impôts, je suis convaincu que la valeur de cet indice serait bien supérieur à 0,50. Pour mémoire quand la richesse est répartie de manière identique entre tous, le coefficient est de zéro et de un quand une personne seule détient toute la richesse.

Aujourd’hui ce coefficient varie d’un territoire à l’autre de 0,25 à 0,40. On peut donc en déduire que la richesse est relativement bien partagée; même si nombreux sont ceux qui n’ont que peu de chose comme on peut le voir avec le montant des biens à partager lors du décès d’une personne.

Il me semble qu’il faudrait revenir à ce principe de la Constitution de la contribution en fonction de la capacité « réelle » (y compris les différentes aides de toutes natures)… ce qui est déjà le cas avec la CSG!

Antigone 2018

01/03/2018 03h30

Bonjour Facile,
Pour le caractère anti-redistributif c’est vrai que j’avais à l’esprit la fiscalité locale.
Ci-dessous un extrait de la table des matières du rapport du CPO de 2010 consacré à la fiscalité locale qui illustrent cet état de fait :
CHAPITRE I
La fiscalité locale, qui repose à plus des deux tiers sur des assiettes ayant une composante foncière dont l’évaluation est obsolète, n’entretient qu’un lien ténu avec les capacités contributives des redevables
I. La fiscalité locale se caractérise par une charge très variable pour les contribuables et un prélèvement tendanciellement régressif par rapport aux revenus………………………. 397
II. Par nature, l’assiette de la fiscalité locale, principalement foncière et fondée sur des
critères parfois désuets, ne tient compte qu’à la marge des capacités contributives……………………………………………………………………………………………………… 404
III. Faute d’être suffisamment tenues à jour, les valeurs locatives cadastrales sont
devenues obsolètes, entraînant des transferts de charges anti-redistributifs ……………… 412

En outre certes la CSG a une assiette plus large, j’en conviens, mais cela reste un impôt proportionnel une flat taxe en quelque sorte et non un impôt progressif .

Enfin le CPO définit aussi l’équité fiscale en introduction :
« L’équité fiscale est définie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont l’article 13 dispose que la « contribution commune doit être également répartie entre les citoyens, en raison de
leurs facultés ». Cette définition renvoie à la notion d’équité verticale, qui implique la prise en compte des facultés contributives des contribuables dans la détermination de la charge fiscale qui leur est
imposée. En d’autres termes, il est équitable que les foyers les plus riches, par leur revenu ou par leur patrimoine, soient soumis à des prélèvements fiscaux supérieurs. »

Bonne journée

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