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Jour de carence

Précisions sur le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie

Publié le 20/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO non parus au JO

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018. Une circulaire du 15 février traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

La circulaire rappelle que la rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence. Sont par conséquent concernés les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent public au titre de ce jour et notamment :

  • la rémunération principale ou le traitement indiciaire brut ;
  • l’indemnité de résidence ;
  • le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire ;
  • les primes et indemnités qui sont liées à l’exercice des fonctions. Sont, par exemple, concernées l’indemnité d’administration et de technicité, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité de sujétions spéciales de police, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ou bien encore l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise du RIFSEEP.

Durant ce premier jour de maladie, les agents publics ne peuvent pas acquérir de droits au titre des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes qui sont liées à l’organisation ou au dépassement du cycle de travail.

Le texte précise également que s’agissant des fonctionnaires, le délai de carence faisant partie du congé de maladie, sa mise en œuvre n’interrompt pas la position d’activité. À ce titre, il est assimilé à du temps de service effectif dans le grade du corps ou cadre d’emplois dont relève le fonctionnaire pour les avancements et promotions. Cette règle s’applique également aux agents contractuels sous quasi statut qui bénéficient d’un déroulement de carrière.

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