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Urbanisme

Le dépôt des permis de construire sur Internet, un défi compliqué à tenir

Publié le 15/02/2018 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu ingénierie publique, France

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Fotolia Fotodo
A compter du 8 novembre 2018, les collectivités devront être capables de recevoir en ligne les demandes de permis de construire. A l'heure actuelle le chantier, qui pose de nombreux problèmes juridiques et techniques, est à peine ouvert. L'AMF et l'ADCF viennent d'ailleurs d'alerter le ministère de la cohésion des territoires sur la complexité de cette échéance.

La saisine de l’administration – y compris les collectivités locales – par Internet est entrée en vigueur depuis le 7 novembre 2016, mais une large liste d’exceptions avait été prévue. Le décret du 4 novembre 2016 excluait notamment le dépôt des déclarations d’intention d’aliéner, et une série d’autorisations de construire, jusqu’au 8 novembre 2018, soit dans moins de… neuf mois. Il s’agit bien du dépôt des autorisations de construire, et non de l’instruction qui doit être dématérialisée. Pour celle-ci l’article 16 de l’avant projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) prévoit d’ « engager la digitalisation dans le champ de l’urbanisme en visant la dématérialisation les demandes de permis de construire, à horizon 2022, en créant une téléprocédure pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret ».

Demande de report

En attendant, la seule dématérialisation pose déjà un certain nombre de soucis techniques et juridiques, très peu de collectivités ont ouvert ce chantier – Paris est l’une des rares villes à s’y être engagée. Si bien que l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France ont envoyé un courrier le 26 janvier au ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, et à son secrétaire d’Etat Julien Denormandie.

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