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Finances

Transmission à la DGCL des états de notification fiscaux 1253 et 1259

Publié le 14/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une instruction du 29 janvier a pour objet de transmettre dès à présent à la DGCL les états 1253 de notification des départements et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2018.

Dans le cadre de la collecte effectuée par la DGCL sur la fiscalité directe locale, qui vise notamment à alimenter le rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les préfets sont ainsi priés de communiquer :

  • les photocopies des états 1253 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 de chaque département ;
  • les photocopies des états 1259 des communes de plus de 50 000 habitants et des groupements de communes à fiscalité propre suivants de chaque département : métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération.

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