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Fonction publique

Amiante : présentation du dispositif de demande de cessation d’activité anticipée

Publié le 14/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO non parus au JO

Une note du 12 décembre dernier a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017. Un régime commun est instauré pour les demandes de cessation anticipée d’activité de l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

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