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RGPD

Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée

Publié le 13/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Dossiers d'actualité, France

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Yuri Yu. Samoilov via Foter.com / CC BY
La nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles sera mise en application cette année en mai. Elle deviendra alors le texte de référence sur le sujet et entraînera un changement de culture radical.

Le 25 mai 2018 c’est à cette date que s’appliquera le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), texte adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ce n’est pas anodin pour les collectivités, qui gèrent de plus en plus de données, notamment du fait du développement des smart cities ou, plus largement, du numérique. Le changement s’annonce radical puisque les collectivités deviendront responsables de la gestion de celles qu’elles détiennent. C’est le principe d’« accountability », duquel découle toute la philosophie, ainsi que les mesures, de ce règlement européen.

Différents enjeux

Des changements qui imposent un travail de longue haleine, surtout pour les petites collectivités, qui partent souvent de zéro. L’importance et la sensibilité du sujet ne sont, en effet, pas toujours mesurées à leur juste valeur par les élus locaux. Pourtant, « ce sont bien les exécutifs qui, en tant que responsables de traitement, seront pénalement condamnables en cas de non-conformité, remarque Laurence Kerviel, juriste au centre de gestion du Finistère. Et avec le nouveau règlement, les sanctions pécuniaires deviennent très élevées. »

Au-delà de ces risques financiers, l’image de la collectivité auprès des citoyens est en jeu. Alice de La Mure, juriste à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), explique que « les collectivités gèrent une volumétrie conséquente de données personnelles, et les citoyens sont davantage soucieux de l’usage qui en est fait. Afin que s’établisse un rapport de confiance entre elles et leurs administrés, il faut donc que ces données soient protégées de façon effective. »

Pour Jean-Pierre Quignaux, conseiller « innovation et numérique » à l’Assemblée des départements de France, il s’agit aussi d’inscrire la protection de ces informations dans une politique globale : « Elle doit constituer un levier pour construire une économie publique de la donnée au niveau des territoires, qui englobe l’open data, le big data et l’archivage. » Ce qui se fait déjà à Rennes métropole (43 communes, 426 500 hab.), où la mise en conformité avec le RGPD s’effectue dans le cadre du service public métropolitain de la donnée. Selon Christine Le Goff-Page, chargée de mission auprès de la direction générale des services, « le RGPD représente une opportunité de repenser la gestion des données ». Car, comme l’indique sa collègue Marion Glatron, directrice déléguée à l’innovation et à la smart city, « le respect de la vie privée est intrinsèque au service public ».

Cet article fait partie du Dossier

Données personnelles : un gisement sous haute protection

Sommaire du dossier

  1. Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
  2. Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée
  3. Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
  4. Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
  5. Données personnelles : un délégué externalisé, la solution pour bon nombre de collectivités
  6. RGPD : les RH doivent s’interroger sur le traitement des données de leurs agents
  7. « Le self data permet au citoyen d’améliorer son quotidien »
  8. Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
  9. RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
  10. Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
  11. Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
  12. Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
  13. Plus que quatre mois pour désigner son délégué à la protection des données personnelles
  14. Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
  15. Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
  16. Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens
  17. Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires et précises »
  18. Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
  19. Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
  20. Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités
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