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Statut de la fonction publique

Condition de versement de la nouvelle bonification indiciaire

Publié le 12/02/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pour bénéficier de la NBI au titre des fonctions d’accueil, les heures d’ouverture au public doivent être prises en compte, si l’agent est affecté à l’accueil du public et le temps passé au contact du public.

Un adjoint territorial d’animation de 2ème classe, exerçant les fonctions d’adjoint ...

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