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[Au Parlement] Numérique

Données personnelles : le projet de loi passe le cap de l’Assemblée nationale

Publié le 09/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Flickr cc by Yuri Samoilov
Les députés ont adopté le 7 février le projet de loi adaptant le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il sera étudié au Sénat en mars prochain.

Présenté en  conseil des ministres le 13 décembre 2017, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles était discuté en première lecture à l’Assemblée nationale ces dernières semaines. D’abord, en commission des lois du 23 au 25 janvier, puis en séance publique les 6 et 7 février. Il sera voté dans son ensemble mardi 13 février, avant d’être transmis au Sénat.

Ce texte a vocation à adapter le cadre normatif français à l’entrée en vigueur du Règlement européen à la protection des données personnelles (RGPD). L’ensemble de cette nouvelle réglementation s’appliquera à l’ensemble des collectivités à compter du 25 mai 2018. Avec un changement de paradigme : dorénavant, en la matière, les collectivités seront responsables de leurs traitements de données. Il n’y aura – quasiment – plus de démarches administratives de demande d’autorisation à effectuer.

Les modifications apportées au projet de loi d’origine durant les débats à l’Assemblée – et qui concernent les collectivités – sont peu nombreuses. Plusieurs amendements qui les auraient impactées ont été rejetés.

Elargissement de l’action de groupe

L’action de groupe en matière de données à caractère personnel a été mise en place par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Mais jusqu’ici, cette procédure ne pouvait pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière. Chose qui devrait changer.

Un amendement adopté lors de l’examen en commission des lois introduit la possibilité d’exercer une action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles aux fin de réparation du dommage causé par un manquement aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant. Les victimes pourront donc demander une réparation de leur préjudice.

Pas de présomption de conformité

Plusieurs députés ont proposé que les traitements autorisés avant la date d’entrée en vigueur du RGPD (et qui ont donc déjà obtenu une autorisation) soient présumés conformes à la nouvelle réglementation, « sauf si un changement a eu lieu et pour une durée limitée à 3 ans ».

Mais Paula Forteza, rapporteure du texte, a rappelé durant les débats, que le règlement européen fixe déjà un délai en la matière : « Les traitements déjà en cours à la date d’application du présent règlement doivent être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. » Avant d’ajouter que « nous avons également appris lors des auditions que la Commission européenne serait très attentive à empêcher l’instauration, par les États membres, de présomptions de conformité pour des cas particuliers. »

Algorithmes : pas de nouvelle obligation d’information

Différents députés souhaitaient renforcer les obligations d’information du public par l’administration lorsque celle-ci prend une décision individuelle sur le fondement d’un algorithme. Pour ce faire, ils proposaient de créer une information systématique des administrés concernant le fonctionnement des algorithmes lorsqu’une décision les concernant a été prise sur leur base. Pour le moment, cette information se fait à la demande de l’intéressé.

Plusieurs députés demandaient d’ailleurs la suppression complète des décisions administratives individuelles automatisées, mais les différents amendements n’ont pas été adoptés.

Paula Forteza a justifié cette position de rejet en expliquant qu’il faut également « travailler sur la simplification et la modernisation de l’administration. Les citoyens ont de grandes attentes en la matière, ils sont de plus en plus exigeants : ils veulent des services publics rapides et de qualité. »

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