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Logement

Séance de clôture pour la conférence de consensus sur le logement au Sénat

Publié le 09/02/2018 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

GERARD-LARCHER-SENAT
Sénat
Annoncée lors du congrès des maires par le président de la République, pour calmer les esprits échauffés par la réforme des APL, la conférence de consensus sur le logement, organisée par le Sénat en un temps record, a baissé son rideau le 8 février. L'avant-projet de loi Elan va désormais être enrichi, et devrait être présenté en mars en conseil des ministres.

La méthode proposée par le président du Sénat fin novembre était inédite : alors que le dossier logement devenait une bombe pour le Gouvernement, Gérard Larcher a proposé la tenue d’une conférence de consensus, durant laquelle tous les acteurs du logement pourraient faire leurs propositions en rapport avec l’avant-projet de loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Du 12 décembre au 25 janvier, durant cinq séances thématisées, les participants avaient deux minutes pour exposer leurs propositions, un timing plus que serré, qui a pu déconcerter les participants. Environ 150 personnes ont pu s’exprimer, et 650 propositions ont été remises sur la plateforme dédiée mise en place pour l’occasion.

La « bombe » a-t-elle finalement pu être désamorcée ? Lors de la séance de clôture, le 8 février, les responsables de chaque séance sont revenus sur les points sur lesquels un consensus a pu être dégagé, et les dossiers qui restent à  creuser. Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, « la conférence a contribué à faire bouger les lignes ». Le président du Sénat Gérard a jugé :

Toutes les voix de consensus n’ont pu être atteintes, mais cela va faciliter l’examen du projet de loi, permettre de la légiférer de la manière la plus éclairée possible.

L’unanimité a été dégagée sur le fait que  le recours aux ordonnances devait être exclu pour la réorganisation du tissu HLM, et pour la réforme de la réglementation des copropriétés, idem sur la nécessité d’études d’impact sérieuses. Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, a déclaré avoir donné comme orientation à ses services de recourir le moins possible aux ordonnances. Mais il reste de nombreux points de dissensions.

Halte aux tentatives de recentralisation

Pour la première séance, portant sur le rôle et la place des collectivités dans la politique du logement, tous les acteurs veulent préserver les compétences des élus locaux – et notamment communaux – en matière d’urbanisme et de logement. Certains dispositifs font en effet craindre une re-centralisation de ces politiques, comme les Grands projets d’aménagement (GPA), et Grandes opérations d’urbanisme (GOU), prévus par l’avant-projet de loi.

« Créer de  nouveaux outils crée un risque d’instabilité juridique réel », a résumé Marc Daunis, sénateur responsable de la séance consacrée à l’accélération de la construction de logements. La contractualisation Etat-collectivités en matière de politique de l’habitat est au contraire soulignée comme étant efficace, et à encourager.

Apaisement sur le front du logement social

Sur la réorganisation du tissu des bailleur sociaux, sujet sensible, « le consensus s’est fait sur la nécessité d’une large concertation avec les élus locaux, et de conserver de la souplesse – par exemple il faut éviter un critère unique entraînant la fusion des organismes. Il faut conserver des organismes réactifs, en lien avec les territoires », résume Sophie Primas.

Sur ce sujet, le ministère a retenu certaines orientations, comme le fait de s’appuyer sur les rapprochements d’organismes HLM pour mettre en place l’organisation optimale nécessaire, ces rapprochements pouvant prendre la forme de fusions d’organismes, ou d’adossement à des groupes d’organismes, sans qu’une solution et un statut unique ne soient imposés.

La vente des logements sociaux comme instrument de financement de la construction a soulevé des débats, « il y a des approches divergentes entre ceux qui veulent en assouplir les conditions, et ceux qui veulent plus d’encadrement », a résumé la sénatrice Valérie Letard.

Autre point de consensus, la nécessité d’adapter l’article 55 de  la loi SRU, par contre il reviendra aux parlementaires de trancher, alors que les avis sont divisés sur l’introduction du logement intermédiaire dans le quota des logements sociaux, la prise en compte de la typologie des logements, ou le report de la date de 2025  pour atteindre les 25% de logements sociaux.

Stop au contentieux de l’urbanisme

Quant au contentieux de l’urbanisme, tous s’accordent sur la nécessité de mesures fortes – la cristallisation des moyens à un moment donné de la procédure, qui éviterait d’invoquer  ensuite de nouveaux arguments, semble souhaitée par tous, comme l’encadrement des délais de procédure.

Pour le groupe de travail relatif aux enjeux du secteur privé, le bail mobilité voulu par le Gouvernement, qui permettrait de louer un logement sans dépôt de garantie, avec un préavis très court, « suscite des interrogations, sur sa pertinence par rapport à la réglementation actuelle, quant aux risques de précarisation des locataires. Les participants ont proposé de réduire son champ d’application aux personnes en situation de mobilité professionnelle », a rapporté la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone. Autre point très discuté, celui de l’encadrement des loyers.

Impatience sur le plan Cœur de ville

Enfin, pour le cinquième groupe de travail consacré à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, sujet abordé par l’article 46 du projet de loi ELAN, certains se sont interrogés sur la suppression du passage en commission départementale d’aménagement commercial des projets de centres commerciaux en centre-ville. « Il y a également des débats quant au champ géographique du plan Cœur de ville, concentré sur les villes moyennes à rayonnement régional, ce qui exclut un grand nombre de centres-villes », a résumé le sénateur Remi Pointereau.

Le rythme de contractualisation – 20 à 30 villes par an – paraît aussi insuffisant. « Je reçois des dossiers de villes qui ne peuvent objectivement pas être considérées comme villes moyennes. Nous voulons commencer vite, dès 2018, puis nous ajusterons le dispositif », a rétorqué Jacques Mézard. Globalement, sur le sujet de l’urbanisme commercial, de nombreuses propositions de réforme ont été formulées, qui devront être expertisées, juge le ministère de la Cohésion des territoires.

« Cette Conférence de consensus a  permis de rapprocher les positions et de dissiper bien des doutes pour de nombreux acteurs de la politique du logement, y compris pour le Gouvernement », a conclu Jacques Mézard. Elle a en tout cas permis d’apaiser le climat explosif de fin d’année, d’instaurer un sentiment d’écoute, après des débuts en forme dialogues de sourds  pour le ministère de la Cohésion des territoires.

Le groupe socialiste protecteur du modèle du logement social à la française

Le président du groupe socialiste du Sénat, Patrick Kanner, a expliqué être « inquiet par rapport à la logique actuelle de mise en cause de la place particulière du logement social en France. Nous ne sommes sur ce sujet pas dans une logique de protestation incantatoire mais de proposition. Il faut maintenir une intervention très forte des pouvoirs publics pour maintenir cette offre de logements. » « Sans doute y-a-t-il des choses à améliorer dans notre modèle de logement social, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.  Il ne faut pas fermer la porte à la vente de logements HLM, mais cela ne doit pas devenir un outil de financement », rajoute la sénatrice Annie Guillemot.

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