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Paris

Ville de Paris : de nouvelles mesures institutionnelles et règles financières

Publié le 09/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain institue une collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.

Une première ordonnance du 8 février a pour objet, en vue de la création de la Ville de Paris, d’adapter ses modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi. Ce texte a également pour but d’adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la Ville de Paris.

Une seconde ordonnance du même jour vient préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019.

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