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Sécurité

Faut-il contrôler les délivrances de permis de chasser ?

Publié le 07/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Réponse du ministère de l’Intérieur : Les conditions d’inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l’environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l’environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser.

Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique. Pour se présenter à cet examen, les conditions suivantes doivent être remplies : être âgé de 15 ans minimum révolus lors du jour de l’épreuve ; avoir participé préalablement à au moins une séance de préparation aux questions écrites et à une séance de formation aux exercices pratiques. Les candidats à l’examen doivent déposer un dossier de demande d’inscription auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (FDC) qui vérifie que le dossier est complet. Ce dossier doit comporter notamment un certificat médical de moins de deux mois attestant que l’état de santé physique et psychique du candidat est compatible avec la détention d’une arme. Le dossier est ensuite transmis à l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au plus tard trois semaines avant la date de séance à laquelle la FDC souhaite présenter les candidats, afin qu’il soit procédé à des vérifications en particulier l’éventuelle inscription du candidat dans le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

À chaque nouvelle demande de permis de chasser ou lors du renouvellement de la validation du permis de chasser, la fédération des chasseurs peut consulter le FINIADA. Des procédures sont donc en place pour encadrer la délivrance du permis de chasser.

Des contrôles sont également prévus pour l’acquisition et la détention des armes de chasse, classées en catégories C et D. Ainsi, en application des articles R. 312-53 et R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C ou du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente. L’acquisition d’armes de catégorie C ou du 1° de la catégorie D doit ensuite faire l’objet, respectivement, d’une déclaration ou d’une demande d’enregistrement auprès de la préfecture du domicile du déclarant ou du demandeur. À cette occasion, une enquête administrative est systématiquement diligentée par le préfet afin notamment de vérifier que le bulletin n°  2 du casier judiciaire de l’intéressé ne comporte pas de mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

En outre, le demandeur ne doit pas s’être signalé par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Par ailleurs, une instruction ministérielle du 4 août 2017 a complété le dispositif de contrôle administratif des demandeurs ou détenteurs d’arme par l’obligation de diligenter une enquête systématique comportant une consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) et du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Le préfet peut ordonner la remise des armes à l’autorité administrative si le comportement ou l’état de santé du détenteur présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui, ou lui ordonner de s’en dessaisir pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes (articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure).

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