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Education

Service minimum d’accueil (SMA) – Mise en place

Publié le 30/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les maires, notamment des petites communes rurales, peuvent disposer de souplesse pour mettre en place le service minimum d’accueil (SMA). Le ministre de l’Intérieur a rappelé que les communes disposent de la possibilité de confier le service d’accueil, par convention, à une autre commune, un établissement public de coopération intercommunale (art. L. 133-10 du Code de l’éducation).
Le choix des personnes sollicitées n’est pas limité aux seuls agents publics. Le maire peut faire appel à des personnes extérieures, dès lors que celles-ci possèdent les qualités nécessaires pour assurer cette mission d’accueil et d’encadrement des enfants et à condition qu’elles ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (art. L. 133-7 du Code de l’éducation).
La caisse des écoles peut aussi se voir confier cette organisation, à la demande expresse de son président.

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