Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[Opinion] Finances

Loi de programmation : l’intérêt de contractualiser

Publié le 06/02/2018 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

Fotolia_73067460
DURIS Guillaume Fotolia
Trois dispositifs schématisent la surveillance renforcée que les préfectures porteront désormais sur les comptes des collectivités locales.
Michel KLOPFER

Michel KLOPFER

directeur général du cabinet Michel Klopfer

Trois dispositifs schématisent la surveillance renforcée que les préfectures porteront désormais sur les comptes des collectivités locales :
– d’abord, le plafonnement de la croissance des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an, avec quelques aménagements ;
– ensuite, le désendettement du secteur public local de l’ordre de 30 % en encours sur la période 2017-2022 ;
– enfin, la prévention du surendettement à un niveau de douze ans de capacité de désendettement pour le bloc communal, dix ans pour les départements et neuf ans pour les régions.

Application de pénalités

La contractualisation triennale avec l’Etat n’est exigée que de 340 collectivités, l’ensemble des régions et départements, et 220 communes et EPCI dont les charges de fonctionnement en 2016 excèdent 60 millions d’euros. Elles devront présenter leurs objectifs pour la période 2018-2020 en termes de dépenses courantes pour le premier dispositif, et de réduction de dette pour le deux­ième, le troisième ne s’y ajoutant que si les ratios de 2016 sont déjà dans le rouge.
Toutefois, seules les dérives sur les dépenses peuvent donner lieu à l’application de pénalités, à savoir 75 % de l’écart constaté en cas de contractualisation, et 100 % en cas de refus de contractualisation, avec, dans les deux cas, un plafonnement de la sanction à 2 % des recettes de fonctionnement.

Faut-il signer, boycotter, se porter volontaire ?

Deux questions concrètes se posent aujourd’hui : faut-il signer ou boycotter lorsque l’on fait partie des 340 « grands comptes » ? Faut-il, à l’inverse, se porter volontaire si l’on se situe au-dessous du seuil budgétaire ?
L’abstention volontaire d’une collectivité assujettie ne la place évidemment pas en dehors du dispositif, puisque, dans ce cas, c’est le préfet qui fixe souverainement l’objectif. Non seulement ceux qui se seraient retirés sur l’Aventin subiront une pénalité à un taux de 33 % supérieur, mais celle-ci portera sur une assiette plus élevée puisque, en l’absence de toute discussion, la collectivité n’aura pas pu faire valoir de retraitements comptables, ni solliciter des avenants en cours de route.

Vertu pédagogique

De plus, la principale vertu de la contractualisation est pédagogique : permettre à l’exécutif de faire passer les arbitrages prospectifs auprès de sa majorité, et aussi répercuter les contraintes sur les partenaires externes, bénéficiaires de contributions ou subventions, et qui sont, eux, hors champ de la loi de programmation des finances publiques.
Quelle doit être maintenant la stratégie de l’immense majorité des communes et EPCI dont les budgets principaux de 2016 n’atteignaient pas le seuil des 60 millions d’euros ? Même si la perspective de carotte est marginale, il faut regarder à plus long terme : en l’absence de toute mesure coercitive sur le désendettement, il est difficile d’imaginer que l’excédent présumé du local et du social va spontanément compenser la dérive attendue des comptes du Trésor.

Un mécanisme pertinent d’assurance

Alors, si l’exercice 2019 ne se passait pas bien, Bercy fait déjà savoir, à mots couverts, que la baisse des concours de l’Etat reprendrait au projet de loi de finances pour 2020, cette clause de rendez-vous de l’automne 2019 figurant d’ailleurs discrètement à l’article 29 de la loi.
Aussi, la contractualisation volontaire apparaît comme un mécanisme pertinent d’assurance visant à éviter, ou du moins à atténuer, pour les bons élèves, les effets d’une « prune » collective qui tomberait en 2020.

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Loi de programmation : l’intérêt de contractualiser

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X