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Pas de licenciement sans suppression d’emploi par le conseil municipal

Publié le 05/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le maire ne peut licencier un agent pour motif économique sans délibération du conseil municipal supprimant l’emploi concerné.

En l’espèce, le litige porte sur le licenciement d’un agent contractuel municipal. La commune a ...

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Commentaires

Pas de licenciement sans suppression d’emploi par le conseil municipal

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Obs

14/02/2018 07h21

Dans la dernière phrase de l’article, il faut écrire « le maire était incompétent » et non « compétent » pour rester en cohérence avec la teneur de l’article. Merci de rectifier, éventuellement de préciser

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