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Les indemnités liées à certaines fonctions ou sujétions en 10 questions

Publié le 22/11/2010 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Ces indemnités peuvent être versées notamment en cas de participation à un jury de concours, à la surveillance de cantines ou à des élections, ou pour travail le dimanche ou un jour férié.

1 – A quoi correspondent ces primes et indemnités ?

Les primes et les indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières peuvent être classées en deux catégories. La première rassemble les primes et les indemnités des agents de l’Etat étendues aux agents territoriaux, soit sur le fondement de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, soit en vertu de la jurisprudence administrative après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Parmi ces indemnités, figurent l’indemnité de jurys d’examens ou de concours, et celle de surveillance de cantines.

La deuxième catégorie concerne les primes et les indemnités fondées sur des textes applicables aux collectivités territoriales de manière propre. Dans cette catégorie, figurent notamment les ...

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Références

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 24 octobre 2010.
  • Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
  • Décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, dans sa version consolidée au 16 mars 1986.
  • Décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, dans sa version consolidée au 24 janvier 2009.
  • Arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux.
  • Arrêté ministériel du 19 août 1975 relatif aux indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés en faveur des agents communaux.
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