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Finances locales

Olivier Dussopt clarifie la mise en œuvre de la contractualisation

Publié le 01/02/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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V. Vincenzo
Intervenant lors d'une journée Lois de finances organisée par l'ADCF, Olivier Dussopt a apporté quelques précisions sur le dispositif de contractualisation financière entre l'Etat et les collectivités. Les 322 concernées devront avoir signé le 30 juin, mais les premiers contrats sont espérés "avant mi-mars", à l'issue d'une "phase test" menée actuellement auprès d'une quarantaine de collectivités et qui devra lever les dernières incertitudes.

Invité à introduire la table-ronde sur les modalités de mise en œuvre de la contractualisation financière, organisée par l’ADCF mercredi 31 janvier, Olivier Dussopt secrétaire d’Etat auprès du ministre des Comptes publics savait qu’il devrait s’employer à rassurer, et à clarifier un certains nombre de points. Car si les communautés se disent, à l’instar de leur ancien président, Charles-Eric Lemaignen, « d’accord sur cette nouvelle méthode », le « contrat [étant] la meilleure façon d’avancer ensemble, Etat et collectivités », les inquiétudes demeurent.

Ces contrats, prévus par la loi de programmation des finances publiques et longuement discutés dans le cadre de la CNT, concerneront « 322 collectivités » (voir ci-contre), qui représentent à elles-seules « 75 % de la dépense publique », a rappelé le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics.

Elles devront se soumettre, comme toutes les collectivités (1), à deux objectifs : la limitation de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,2 % par an (cet objectif pouvant être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères), ainsi que l’amélioration de leurs besoins de financement.

Et celles qui dépassent un « plafond national de référence » – 41 seraient concernées selon Olivier Dussopt – devront également s’engager sur « une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement ». Mais « seul l’engagement sur la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement au budget principal fait l’objet d’un mécanisme contraignant dans le contrat », précise-t-il.

Multiplication des budgets annexes ?

Un nuance qui n’est pas sans poser quelques interrogations. « J’ai un peu peur que ne pas mettre les budgets annexes dans la boucle conduise certains à multiplier les budgets annexes ou les DSP… », avance Charles-Eric Lemaignen, rappelant que dans le cadre du DOB, budgets principaux et annexes sont pris en compte. « On a hésité sur cette question-là », admet Olivier Dussopt, ajoutant qu’elle « reviendra nécessairement ». « La comparaison annuelle neutralisera ce changement de périmètre budget principal/budget annexe. On n’est pas des enfants ! », prévient pour sa part Alain Richard, co-rapporteur de la mission « finances locales ». De son côté, Nicolas Portier, délégué général de l’association, demande à ce qu’une souplesse existe dans le cas où une hausse des dépenses du budget principal serait compensée par un effort sur celles du budget annexe.

Autres problèmes à régler pour l’ADCF, qui plaide une nouvelle fois pour la consolidation des comptes entre communes et intercommunalités : les conséquences d’un transfert de compétences après la signature du contrat, ainsi que la prise en compte de la mutualisation et de ses effets sur les budgets. « Il y a un sujet communes/intercos », admet Alain Richard. « Mais il peut y avoir une prise en compte globale des budgets des communes dans le budget intercommunal si toutes les communes sont d’accord. »

Il faudra par ailleurs définir les critères qui permettent d’apprécier les subventions inscrites en fonctionnement et qui valent investissement, admet Olivier Dussopt.

Quant aux contreparties, dont les élus locaux attendent qu’elles contribuent à la relance de l’investissement, elles devront aussi être clarifiées. « Dire qu’on réserve une partie de la DSIL aux signataires pose un problème d’égalité », indique l’ex-maire d’Annonay. Les préfets pourront donc, lorsqu’ils examineront des demandes de subventions, favoriser « les attentes et les volontés des collectivités signataires ». Et « s’il y a une rallonge, elle figurera dans la loi de finances rectificative pour 2018 », précise Alain Richard.

Un calendrier serré

Pour élaborer une doctrine nationale et que soit respectée l’égalité entre les collectivités, les services de l’Etat se sont lancés dans une « phase test », avec « une quinzaine de départements et régions, et une trentaine de communes et intercommunalités » volontaires, pour « regarder comment s’applique le contrat-type » préparé par la DGFip et la DGCL qui sera soumis aux 322 collectivités concernées, a fait savoir Olivier Dussopt. Une réunion technique est programmée ce jeudi 1er février, et « les premiers résultats seront présentés lors de la première réunion du comité de suivi » de la contractualisation. Ensuite, courant février, une circulaire interministérielle sera adressée aux préfets, leur indiquant notamment quelles sont leurs marges de manœuvre sur la mise en place des contrats.

Olivier Dussopt « espère » que la signature des premiers contrats interviendra « avant mi-mars », la loi fixant la date limite au 30 juin 2018. « Je crains que cet objectif soit intenable », indique Charles-Eric Lemaignen, insistant sur la nécessité d’avoir « des critères objectifs et homogènes – même si on doit tenir compte des spécificités du territoire -« , qui doivent être élaborés dans le cadre de la concertation du comité de suivi. Une crainte balayée par Alain Richard, qui souligne que « pour faire une adaptation d’un schéma de contrat que tout le monde aura sous les yeux, il restera cinq mois… » Le sénateur signale en outre que la date d’approbation des comptes administratifs, actuellement fixée au 30 juin, devra être ramenée au 31 mars.

Une équipe de travail dédiée

« Il n’y a pas de risque de saturation » des services de l’Etat, assure Olivier Dussopt, précisant qu’une « équipe de travail dédiée » a été mise en place. Toutefois, priorité sera donnée aux 322 collectivités visées par la contractualisation. Les autres, bien que pouvant y prétendre, passeront après. Selon une enquête flash de l’ADCF, « 90 % des intercommunalités » pour qui le contrat est une option n’envisagent pas pour l’heure de signer.

Concrètement, cet objectif d’1,2 % est traduit sous forme d’indice, avec une base 100 en 2017. Les collectivités devront respecter une évolution qui les mène à 101,2 en 2018, 102,4 en 2019 et 103,6 en 2020. « Ce qui signifie qu’une collectivité qui aurait la possibilité de réaliser des économies tendancielles plus importantes en première année pourrait ainsi bénéficier du maintien de la trajectoire à 103,6 en 2020 » et donc disposer d’un « peu de mou en année 2 ou année 3 ». Seul le budget principal est pris comme donnée de base et sera examiné pour évaluer la nécessité de mettre en place ou non le mécanisme de reprise financière, souligne Olivier Dussopt.

Cet article fait partie du Dossier

Contractualisation : un nouveau mode de gestion financière à l’épreuve

Notes

Note 01 Toutes les collectivités ayant obligation d'organiser un DOB devront se soumettre à ces deux objectifs, mais sans caractère contraignant. "Dans ce cadre, la réduction des dépenses de fonctionnement et la limitation à 1,2 %, comme l'amélioration des capacités de financement concernent à la fois les budgets principaux et les budgets annexes", précise le secrétaire d'Etat Retour au texte

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