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Fiche pratique – L’affichage publicitaire

Publié le 15/11/2010 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », a modifié la législation en matière d’affichage publicitaire.

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Quelles sont les interdictions générales en matière de publicité ?

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ainsi que sur les arbres.

Quels sont les pouvoirs du maire ?

Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique ...

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