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Urbanisme

PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations

Publié le 31/01/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Plan local d'urbanisme
Ivry94.fr
Le code de l'urbanisme consacre désormais cinq destinations et vingt sous-destinations pour les constructions. Seuls les PLU « alurisés » appliqueront ces nouvelles destinations et sous-destinations, et pourront les réglementer de manière différente. Le régime procédural des changements de destinations est modifié et fait référence aux nouvelles destinations et sous-destinations.

Jean-Baptiste OLLIER

avocat au barreau de Narbonne, spécialiste en droit public, cabinet Itinéraires avocats

Cet article fait partie du dossier

Les documents d'urbanisme

La notion de « destination » des constructions a fait l’objet d’un profond remaniement par la loi « Alur » du 24 mars 2014 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, avec l’apparition de la notion de « sous-destination ». Dans le régime antérieur, l’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixait neuf destinations pouvant faire l’objet de règles différentes par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Et la notion de « changement de destination », dans le régime des autorisations d’urbanisme, était exclusivement appréhendée au regard de ces neuf destinations.

De nouvelles destinations et sous-destinations

Désormais, le code de l’urbanisme, dans ses articles R.151-27 à R.151-29, consacre cinq destinations, qui sont assorties de vingt ...

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