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[Billet] Contentieux

La QPC s’ouvre dans certains cas aux dispositions réglementaires

Publié le 31/01/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Depuis 2008, seules les lois peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dix ans plus tard, cette exclusivité est partagée en cas d’inséparabilité.

Deux mémoires (1), enregistrés les 17 octobre et 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, demandent le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés, garantis par la Constitution, de l’article L.243-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article est issu de l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Mi-loi, mi-règlement

Sauf que cette origine textuelle n’est pas unique. En effet, dans sa rédaction applicable en l’espèce, l’article L.243-3 du code rural et de la pêche maritime ...

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