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Opendata

Quelle est la volonté du gouvernement en matière d’expérimentation de la justice prédictive ?

Publié le 29/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Le champ de l’analyse algorithmique des données issues des décisions judiciaires s’est récemment ouvert à la suite des derniers développements technologiques, encouragés par l’ouverture à venir des décisions de justice prévue aux articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Plusieurs sociétés ont élaboré des logiciels innovants exploitant les données judiciaires. Certaines de ces sociétés ont été récompensées le 16 novembre 2016 par un prix public, décerné conformément à l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la création et dotation du prix de la direction de l’information légale et administrative « DILA – le droit ouvert – jurisprudence ». Parmi les lauréats se trouvait une société qui propose un outil de calcul du montant des indemnités allouées par une juridiction.

Dans le prolongement de ce prix, et grâce au concours de plusieurs magistrats des cours d’appel de Rennes et Douai, désireux de s’inscrire dans cette démarche, le logiciel de cette société a fait l’objet d’une expérimentation pendant plusieurs mois au printemps 2017. Au terme de celle-ci, il est apparu que ce logiciel, participant d’une approche dont la modernité était reconnue, méritait d’être sensiblement amélioré, et ne présentait pas en l’état de plus-value pour les magistrats qui disposent déjà d’outils de grande qualité d’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel.

Afin de bénéficier d’une analyse approfondie de ces questions, et d’éclairer la rédaction des dispositions d’application des articles 20 et 21 précités, la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une mission d’étude et de préfiguration à Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, le 9 mai 2017. Outre son président, cette mission est composée d’un membre du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation, d’un représentant du conseil national des barreaux, d’un représentant de la commission nationale de l’informatique et des libertés et de représentants des chefs de cours et de juridictions administratives et judiciaires. Son rapporteur est un membre de la direction des services judiciaires.

La mission a finalisé son rapport qui doit être remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les jours à venir.

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