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Enquête préliminaire

CC de l’Ile de Ré : des contrats sans appels d’offres avec une avocate

Publié le 05/02/2018 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, Régions

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Paty Wingrove - Fotolia.com
Le parquet national financier a ouvert une enquête sur des contrats d’assistance juridique passés sans appels d’offres par la communauté de communes de l’Ile de Ré (Charente-Maritime).

A la demande du parquet national financier, une enquête préliminaire a été ouverte en décembre dernier, suite au rapport du 26 septembre 2016 de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine concernant la communauté de communes de l’Ile de Ré (CCIR – 17 711 habitants) et des contrats passés sans appels d’offres avec une avocate nantaise. Sont en cause des montants importants : 638 457 euros TTC entre 2010 et 2015.

Pas d’urgence selon la Chambre

Sur ces 638 457 euros, la CRC estime que 543 935 euros d’honoraires correspondent a priori à une catégorie homogène de services au sens du code des marchés publics (CMP), tandis que 94 523 euros de missions de représentation de la CCIR auraient pu être scindés en autant de commandes que de missions. La CCIR était donc clairement au-dessus des seuils d’obligation de marchés publics (ancien article 28 du CMP s’appliquant alors) qui ont fluctué selon les périodes de 4 000 à 25 000 euros. La CRC pointe également « le fractionnement irrégulier du besoin », lequel a « permis de rester en dessous du seuil établi par l’article 30 du CMP » (193 000 € HT à 207 000 €HT selon les périodes) « au-delà duquel s’imposaient une obligation de mise en concurrence renforcée ainsi que la consultation de la commission d’appel d’offres ».

La CCIR indiquait à la CRC que l’absence de définition du besoin s’expliquait par l’urgence des décisions à prendre et qu’il fallait faire face à l’absence d’expertise en interne, aux « nombreux dossiers laissés en souffrance par l’ancienne mandature » et à « l’accroissement des transferts de compétence ». Mais s’il y avait urgence, pourquoi, une fois le président élu en 2008, la convention n’a-t-elle été signée qu’en avril 2010 ? La CRC met aussi en doute la véracité de certaines prestations d’assistance juridique ou de représentation (pas de pièces justificatives) et relève des irrégularités dans les signatures des conventions avec l’avocat. La CCIR s’est corrigée… depuis. Elle l’expliquait à la CRC : « Désormais, lorsqu’un besoin d’assistance ou de validation juridique se révèle, les contrats sont précis, détaillés et forfaitaires. Enfin, la communauté de communes s’est d’ores et déjà engagée dans l’élaboration d’un accord cadre pour les achats spécifiques d’assistance juridique ».

« Pas de délibération pour voter un soutien juridique »

Lionel Quillet, le président de la CCIR, n’a pas souhaité répondre à nos questions. Léon Gendre, maire de La Flotte et conseiller communautaire d’opposition, mais aussi président de la CCIR de 2003 à 2008, également interrogé par la police judiciaire, indique : « Je ne connais pas les rapports de Lionel Quillet avec maître Kasmi ». Et de s’excuser d’avoir voté le budget : « Il n’y a pas eu de délibération pour voter pour un soutien juridique. Mais si la ligne prévoit 300 000 euros pour études et frais juridiques (ndlr : 316 000 euros TTC entre 2010 et 2013), vous la votez, mais vous ignorez la répartition, c’est-à-dire comment c’est attribué ». Avant de conclure : « J’attends le travail de la justice et me réserve le droit de réagir au moment du vote du budget en avril ». A suivre.

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