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Statut

Les conditions d’assimilation des PETR vont-elles être modifiées en vue d’étendre leurs possibilités de recrutement ?

Publié le 25/01/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : En tant qu’établissement public, un pôle d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), qui relève des dispositions applicables aux syndicats mixtes, peut créer des emplois et y pourvoir par la nomination d’agents dont le grade est déterminé en application du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. Un PETR, comme un syndicat mixte, du fait notamment du nombre restreint de ses agents est rarement assimilé à une commune de 40 000 habitants et ne peut donc pas recruter les agents détenant les grades les plus élevés.

Toutefois, des exceptions existent pour les syndicats mixtes les plus importants. S’agissant du plus grand nombre de ces structures, au même titre que les autres établissements publics locaux, ils peuvent recruter des agents de la catégorie A tels que des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux qui disposent des compétences requises pour assurer leur bon fonctionnement. S’ils sont assimilables à une commune de 10 000 habitants et plus, ils peuvent recruter des attachés et ingénieurs hors classe depuis les dernières réformes statutaires. Il n’est pas prévu, à ce jour, de modifier les conditions d’assimilation de ces établissements publics pour étendre leurs possibilités de recrutement.

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