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Finances

Publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Publié le 23/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier. Elle fixe une trajectoire des finances publiques traduisant, selon ses auteurs, « l’ambition du gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du gouvernement ».

Ce texte prévoit surtout qu’à compter de 2018 l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, contenu dans l’article 13 de la loi, correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Afin de tenir le cap de ce taux de croissance maximum, la loi de programmation pluriannuelle prévoit en son article 29 une contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales les plus importantes.

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