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Culture

Un cadre juridique clair pour la labellisation du spectacle vivant et des arts plastiques

Publié le 23/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 15 janvier est relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Elle rappelle notamment que la structuration des labels dans le secteur du spectacle vivant et des arts plastiques repose désormais sur un cadre législatif et réglementaire clair et détaillé :

  • l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, complété par l’article 57 sur la préservation des collections des Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) ;
  • le décret en Conseil d’État n° 2017-432 du 28 mars 2017 qui fixe la liste des labels et confère un cadre général et harmonisé à l’intervention publique en définissant les principes communs à l’ensemble des labels ;
  • un ensemble de 12 arrêtés qui viennent préciser le cahier des missions et des charges des labels existants à ce jour, les modalités de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur évaluation.
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