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Le Conseil constitutionnel et le mariage homosexuel : un rendez-vous manqué

Publié le • Par • dans : Billets juridiques

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Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité du mariage homosexuel ou plutôt sur la conformité à la Constitution de l’impossibilité pour deux personnes de même sexe d’accéder à la liberté de mariage. Cette décision très attendue confirme la définition classique du mariage selon laquelle celui-ci est l’union entre un homme et une femme.

 

Cette décision est issue d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation qui avait elle-même été saisie de la question de la conformité à la Constitution des articles 75 et 144 du Code civil par deux requérantes homosexuelles vivant en couple et désireuses de se marier.

Face à cette nouvelle QPC, le juge constitutionnel aurait pu affirmer de manière renouvelée la « puissance » de la Constitution. Le juge aurait pu également utiliser cette QPC en outil juridique contraignant le législateur à intervenir sur un sujet (parmi bien d’autres, comme l’euthanasie par exemple…) souvent contournés politiquement.
Mais cette opportunité n’a pas été saisie, le Conseil constitutionnel ne souhaitant manifestement pas l’avènement d’un gouvernement des juges.

Ce rendez-vous manqué est d’autant plus décevant pour tout constitutionnaliste désireux de voir un jour le juge constitutionnel s’affirmer, qu’il est fondé sur des interprétations subjectives de deux principes constitutionnels : le droit de mener une vie familiale normale et le principe d‘égalité.

Mener une vie familiale normale en dehors du mariage – Sur le premier grief des requérantes, le juge estime que le droit de mener une vie familiale normale issu du Préambule de 1946 n’est pas violé car ce principe fondamental n’implique pas que les couples de même sexe puissent se marier.

Selon le juge, les couples de même sexe ont la possibilité de vivre en concubinage et de bénéficier du cadre juridique du Pacte civil de solidarité (PACS). On peut donc avoir une vie familiale normale en dehors du mariage c’est-à-dire sans bénéficier de l’exercice en commun de l’autorité parentale ou encore du droit à l’adoption…

Renvoi classique au législateur – De plus, l’impossibilité pour les couples de même sexe de se marier, au contraire des couples de sexe différent, n’est pas une rupture d’égalité, même s’il s’agit bien d‘une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. Cette différence de traitement juridique est justifiée par une différence de situation.
Et seul le législateur est compétent pour apprécier, en cette matière, la prise en compte de cette différence de situation.

Le juge constitutionnel marque ici sa volonté de renvoyer au législateur le soin d’apprécier l’opportunité politique de légiférer en la matière. Il ne choisit pas de juridiciser le débat mais laisse, hélas, la question du mariage homosexuel dans la sphère politique.

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