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[Au Parlement] Réforme de l'Etat

Société de confiance : le texte arrive en séance publique

Publié le 22/01/2018 • Par Brigitte Menguy Claire Boulland Gabriel Zignani Isabelle Raynaud • dans : A la une, Actu juridique, France

Assemblée Nationale
Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Présenté fin novembre par le Gouvernement, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Esoc) a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Avant sa discussion et son vote en hémicycle cette semaine, revue de détails des principaux amendements au texte susceptibles d’intéresser les collectivités territoriales.

« Transformer l’action publique » pour « restaurer la confiance dans l’administration ». Tels sont les ambitions de cette future grande loi du quinquennat qui a passé, la semaine dernière, le premier cap parlementaire de son adoption en Commission spéciale. Après seulement six réunions, le texte a été largement amendé en commission (161 au total) avant de débuter son vote en séance publique, à compter du 23 janvier.

Pour rappel, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Esoc) porté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, repose sur deux piliers : « faire confiance » à travers notamment l’instauration d’un droit à l’erreur pour l’administré et « faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs ou encore alléger les normes, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.

Une nouvelle relation administration – citoyens

Dans la même optique que le Gouvernement, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a précisé par amendement à l’article 1er que la dématérialisation des démarches administratives devra prévoir une prise en compte des besoins d’accompagnement des citoyens. Elle a également inscrit dans la stratégie nationale le principe selon lequel l’action publique doit permettre la réduction des délais administratifs.

Sur la mesure phare du projet de loi – le droit à l’erreur -, le texte se voit amendé d’exceptions relatives aux erreurs de forme commises par les usagers, à condition qu’elles ne portent pas atteinte au respect de la loi. Egalement, un amendement atténue sensiblement le champ des restrictions prévues par l’alinéa 7. Enfin, la commission spéciale a adopté une définition de la mauvaise foi : est de mauvaise foi, « toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation » et, qu’en cas de contestation, « la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration ».

À l’article 10, la commission spéciale a adopté un amendement fixant dans la loi un délai maximal de délivrance du rescrit administratif à six mois.

S’ensuit un nouvel article (12 bis) qui permet une expérimentation de la « cristallisation », pendant douze mois, des normes recensées dans les certificats d’information, créés par l’article 12. Ce nouvel article prévoit donc, sur le modèle du certificat d’urbanisme, que les règles applicables à l’exercice d’une activité ne pourront être remises en cause pendant une durée de douze mois à compter de l’émission du certificat d’information afin de  prémunir ceux qui veulent lancer une activité à la suite de cette demande d’information de tout changement de norme pendant ce délai.

Un autre article (21 bis) vient s’ajouter au dispositif « Dites-le nous une fois ». Il s’agit de la suppression de l’obligation d’informer l’administration du lieu et de la période de la première production d’un document dans le cadre de ce dispositif. Cela reviendrait à supprimer le second alinéa de l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit que lorsqu’une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d’une procédure à laquelle le principe « Dites-le nous une fois » est applicable, ne produit pas les informations ou données qu’elle a déjà produites auprès de l’administration, cette personne informe par tout moyen l’administration du lieu et de la période de la première production du document.

Enfin, l’article 23 ouvre la voie à une expérimentation, pour une durée de dix-huit mois, dans quatre départements, de la simplification des démarches de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. La commission a précisé que l’administration assurera la confidentialité et la protection des informations échangées par la plate-forme informatique prévue pour la mise en œuvre de l’expérimentation.

Un numéro d’appel non surtaxé vers les collectivités

Les députés de la commission spéciale ont également intégré au texte, avec un nouvel article 15A, la mise à disposition du public, par l’Etat, les collectivités et les établissements publics qui en dépendent, d’un numéro d’appel fixe et non surtaxé. Le but est d’instaurer la gratuité des appels vers les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que des personnes publiques et des organismes délégataires d’une mission de service public.

Ce nouvel article vise ainsi à améliorer la qualité des interactions téléphoniques entre administrations et usagers. « L’attente au bout d’une ligne téléphonique génère d’autant plus de stress et de conflictualité qu’elle a coût financier », justifient les auteurs de l’amendement.

Le texte prévoit que le coût supporté par les collectivités sera compensé grâce à une majoration de la dotation globale de fonctionnement « et par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts« .

Un référent unique dans les collectivités intéressées

Selon la version actuelle du texte (article 15), les collectivités territoriales qui en feront la demande pourront instituer, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés. L’expérimentation sera menée pour une durée de quatre ans et fera l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats sont transmis au Parlement.

Les députés proposent également, dans un nouvel article 15 bis, qu’une expérimentation soit menée sur quatre ans, durant laquelle le responsable d’une maison de services publics pourra être désigné comme référent unique.

Associations cultuelles : des comptes annuels mais pas d’inscription au registre des lobbies

La Commission spéciale semble avoir mis de l’ordre concernant les dispositions relatives aux associations cultuelles. Si elle a supprimé le I de l’article 38, qui visait notamment à permettre aux associations cultuelles de détenir et d’administrer des immeubles de rapport à titre gratuit, elle a conservé la disposition relative à l’exclusion totale des associations cultuelles du registre des représentants d’intérêt tenu par la HATVP, objet du II de l’article.

Enfin,  à l’article 25, la commission spéciale a adopté un amendement qui inscrit l’obligation pour les associations cultuelles d’établir des comptes annuels, initialement prévue par l’article 38 du projet de loi.

Politique de la ville : des demandes de subventions dématérialisées

Un nouvel article (15 ter) disposant qu’à titre expérimental, pour une durée de deux ans, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville. Il dispose également que ces derniers organisent une instruction partagée de ces demandes, statuent sur elles de manière collégiale et instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination des différents services instructeurs.

La dispense de signature électronique étendue aux fonctionnaires de La Poste

L’article 22 du projet de loi prévoit une dispense de signature pour les décisions relatives à la gestion des agents publics produites par voie dématérialisée dans le cadre des systèmes d’information des ressources humaines. A savoir :

  • « les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice ;
  • un certain nombre d’actes pris par l’administration fiscale (avis à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur, oppositions administratives, saisies à tiers détenteur, etc.). »

Cette obligation de signature s’avérait jusqu’alors complexe à gérer par les services et elle était coûteuse (de l’ordre de 100 euros pour un certificat de signature électronique, devant être renouvelé tous les trois ans). Selon l’étude d’impact, cette mesure permettrait ainsi aux trois versants de la fonction publique d’économiser 545 millions d’euros. Elle devrait aussi aider à la généralisation de la signature dite « applicative », qui vise à s’assurer de l’authenticité de l’acte tout en permettant de fluidifier considérablement les processus de gestion dématérialisée des agents publics.

Cette dispense a été étendue aux 100 000 fonctionnaires de la Poste en commission spéciale, avec un avis favorable du gouvernement. « Je proposerai probablement un sous-amendement en séance pour appliquer aussi ce dispositif aux autres entreprises publiques employant des fonctionnaires », a fait savoir le rapporteur du PJL.

Le permis de faire dans le bâtiment surveillé de près

Prévu à l’article 26 du projet de loi, le permis de faire dans le bâtiment vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Dans ce cadre, le Gouvernement est autorisé à prendre deux ordonnances. Les députés de la commission spéciale ont jugé nécessaire de contrôler de plus près ce dispositif, en imposant par exemple la fixation d’étapes de contrôles, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.

Droit au répit : le droit du travail malmené

Vu comme un article cavalier par les organisations syndicales, l’article 29 prévoit de lancer l’expérimentation du baluchonnage en France. Cette pratique, venue du Québec, permet au proche d’un malade d’Alzheimer de quitter son logement pendant plusieurs jours consécutifs. Le malade est alors accompagné par un salarié d’un service d’aide à domicile qui reste au domicile 24h sur 24. Le droit du travail français rend cette pratique très compliquée puisqu’un salarié doit avoir un nombre minimum d’heures de repos consécutives chaque jour.

Le projet de loi permet aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) de déroger au droit du travail. Dans la version après l’étude par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, la durée minimale de repos de 8 heures consécutives a disparu. « Il est superflu  de prévoir un plancher de réduction de période minimale de repos sur vingt-quatre heures alors que cette période peut être supprimée », indique l’amendement suppressif. Les organisations syndicales apprécieront.

Elles appellent d’ailleurs à la grève les personnels d’Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et de Saad le 30 janvier pour améliorer leurs conditions de travail. Des conditions difficiles qui seraient aggravées, selon les syndicats, par cet article.

Un titre « Un dispositif d’évaluation renouvelé » ajouté au texte

Un nouveau titre a été ajouté au texte par les députés de la commission spéciale : « Un dispositif d’évaluation renouvelé ». Il comprend notamment un article 41 prévoyant la participation des parties prenantes à l’évaluation des expérimentation menées dans le cadre de cette loi (cela concerne notamment l’article 15 relatif au référent unique).

Références

Le projet de loi

Domaines juridiques

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