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Données personnelles

Plus que quatre mois pour désigner son délégué à la protection des données personnelles

Publié le 22/01/2018 • Par Claire Chevrier • dans : Actu juridique, France

protection donnees cnil
CNIL
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque collectivité a l'obligation de nommer un délégué à la protection des données (DPD en Français ou DPO en anglais) d'ici au 25 mai 2018. La Mission Ecoter a fait le point sur le sujet lors d'un après midi de débats, le 18 janvier.

« Attention le but ultime n’est pas de désigner un DPD, mais bien d’être en conformité avec le RGPD » a rappelé Arnaud Tessalonikos, avocat associé et correspondant informatique et liberté. Le DPD aura en effet la charge de coordonner la mise en conformité de tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans une collectivité. Il devra tout documenter afin de pouvoir prouver en cas de contrôle de la CNIL, ce qui a été mis en œuvre, dans la droite ligne du principe d’accountability (démarche de responsabilisation de la collectivité, ndlr).

Attention au conflit d’intérêt

Qu’il soit en interne ou mutualisé entre plusieurs organismes, le DPD n’est pas forcément sur cette mission à temps plein. Cependant, « il doit être indépendant et ne ...

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Cet article fait partie du Dossier

Données personnelles : un gisement sous haute protection

Sommaire du dossier

  1. Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
  2. Protection des données personnelles: une responsabilité des collectivités très encadrée
  3. Point complet sur le règlement européen relatif aux données personnelles
  4. Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
  5. Données personnelles : un délégué externalisé, la solution pour bon nombre de collectivités
  6. RGPD : les RH doivent s’interroger sur le traitement des données de leurs agents
  7. « Le self data permet au citoyen d’améliorer son quotidien »
  8. Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir
  9. RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
  10. Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
  11. Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
  12. Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
  13. Plus que quatre mois pour désigner son délégué à la protection des données personnelles
  14. Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes
  15. Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
  16. Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens
  17. Données à caractère personnel : « Les citoyens demandent des règles claires et précises »
  18. Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles
  19. Charente-Maritime : les agents sensibilisés à la protection des données à caractère personnel
  20. Les données personnelles, une denrée sous-utilisée par les collectivités
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