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Finances publiques

La loi de programmation 2018-2022 enfin validée par le Conseil constitutionnel

Publié le 22/01/2018 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France

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Le Conseil constitutionnel a considéré, jeudi 18 janvier, que la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 était conforme à la Constitution, validant ainsi le dernier étage de la première fusée budgétaire du Gouvernement.

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017, respectivement promulguées le 30 et le 28 décembre 2017, constituaient les deux premiers étages de la toute première « fusée » budgétaire du Gouvernement en place. Il manquait néanmoins le troisième étage… celui fixant le cap pour le mandat présidentiel, à savoir la loi de programmation pluriannuelle 2018-2022, certes votée elle aussi fin décembre mais pour laquelle le Conseil constitutionnel n’avait pas encore donné son feu vert.

  • La loi de finances pour 2018 au Journal officiel
  • La loi de finances rectificative pour 2017 promulguée

Et pour cause : l’enjeu n’est pas anodin puisqu’il s’agit de demander aux collectivités locales un nouvel effort de 13 Md€, elles qui ont déjà dû faire face à une baisse de leur DGF de ...

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