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Location de courte durée

Décret « Airbnb » : la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

Publié le 17/01/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

un LEGO stormtrooper dans un lit
Domaine public Pascal
Le contrôle de la location des meublés de tourisme a pour finalité de lutter contre la pénurie de logements. Le dispositif d'enregistrement des meublés de tourisme concerne aussi bien les habitations principales que les résidences secondaires dans les communes concernées. L'application du régime d'enregistrement impose des obligations aux services d'intermédiation de location meublée de courte durée, parmi lesquels les plateformes numériques.

Séverine Buffet

avocate cabinet Adamas

En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme(1), tout bailleur de meublé de tourisme doit, avant toute location, faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé(2). Sont concernés les villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (C. tourisme, art. D. 324-1).

Il n’en va différemment que lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation principale du loueur ; la résidence principale étant entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an(3) par le loueur. Ainsi cette déclaration préalable n’est ...

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