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Décryptage des lois de finances 2018

La péréquation horizontale en 2018

Publié le 24/01/2018 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, Dossiers finances, France

perequation
© gunnar3000 - Fotolia.com
(4/7) Le détail des dispositions relatives aux dispositifs de péréquation horizontale issues de la loi de finances pour 2018, analysées par le cabinet Michel Klopfer. Notamment, le texte fige le montant du FPIC à 1 Md€, contrairement à ce qui était prévu lors de sa création.

Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au Cabinet Michel Klopfer

A. Bloc communal

1) FPIC (art. 163 LFI)

Le FPIC est maintenu à 1 Md€ alors qu’il était prévu, lors de sa création en 2012, qu’il atteigne 2 % des produits fiscaux du bloc communal en 2016 (environ 1,15 Md€). Déjà bloqué provisoirement à 1 Md€ en 2016 et 2017, la nouveauté consiste dans le caractère définitif de cette disposition s’appliquant maintenant « à compter de 2018 ».

Le plafond des prélèvements FSRIF + FPIC est relevé de 13 % à 13,5 % des recettes fiscales à partir de 2018. Fixé à 10 % à l’institution du FPIC, ce plafond avait été relevé à 11 % en 2013 et 12 % en 2014 ; une tentative de relèvement à 14 % avait avorté au PLF 2017. Trois territoires étaient plafonnés en 2017 : Paris, l’établissement public territorial Paris-Ouest-La Défense et la communauté de communes des Falaises du ...

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