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Justice

Le rapport sur l’opendata des décisions de justice enfin publié

Publié le 12/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

opendata
Maksim Kabakou - Fotolia.com
Loïc Cadiet, professeur de droit, a rendu son rapport sur "l'opendata des décisions de justice" à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, le 9 janvier. A la clé, vingt recommandations pour la mise en oeuvre de la publication de l'ensemble des décisions de justice.

Enfin. Attendu pour le 31 octobre dernier, le rapport sur « l’open data des décisions de justice » a été rendu public le 9 janvier lorsque Loïc Cadiet, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-I), l’a remis officiellement à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux.

Ce rapport avait pour objectif d’explorer les possibilités et modalités de mise en œuvre de la mise à disposition du public de l’ensemble des décisions de justice, prévue aux articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Une mesure qui va accroître considérablement le volume de décisions publiées gratuitement, puisque la grande majorité des jugements des juridictions de première instance ne sont pour le moment pas mis en ligne.

Ceci n’est pas sans poser différents problèmes. Pour y faire face, ce rapport, dit « Cadiet », émet vingt recommandations quant aux conditions de l’ouverture de ces décisions de justice et aux risques que cela peut entraîner.

Préserver la vie privée

L’une des principales difficultés qu’entraîne l’opendata des décisions de justice est celle de la protection de la vie privée des personnes nommées dans les décisions de justice. Le rapport précise d’ailleurs que est concerné « l’ensemble des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, sans que cela soit limité aux parties et témoins ».

La solution retenue par les auteurs du rapport est une amélioration des techniques de pseudonymisation (qui consiste à remplacer les noms par des lettres). Cette technique est déjà utilisée pour les décisions mises en ligne (sur Legifrance par exemple). Ce qui implique des risques de réidentification (en recoupant les circonstances et les faits relatés). Le rapport précise qu’étant donnée la nature et la masse des décisions concernées, il sera impossible de strictement les anonymiser, « sauf à retirer de la décision l’essentiel de son contenu et à porter atteinte à son intelligibilité et à sa motivation ».

Ainsi, le texte indique la nécessité de « définir le socle des règles essentielles de pseudonymisation, notamment la nature des données concernées, par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL. » Il précise que ces données ne sauraient se limiter aux noms et adresses des personnes physiques concernées.

Le développement des Legaltech

Le rapport note d’autre part que la publication de l’ensemble des décisions de justice aboutira à « de nouvelles perspectives d’activité pour les acteurs du marché du droit ». La publication exhaustive des décisions de justice ouvre la possibilité d’une analyse statistique de l’ensemble de ces textes. Le rapport explique que cela permettra de « mieux documenter des pratiques juridictionnelles et des tendances jurisprudentielles jusqu’alors difficiles à appréhender au-delà de la connaissance qu’en avaient les acteurs locaux des juridictions ou des commentaires savants que pouvait en livrer la doctrine ».

Ce qui n’est pas sans danger, avec entre autres la crainte d’une comparaison de décisions prises par des juges différents dans des conditions similaires, entraînant d’éventuelles critiques ou remises en cause. Là encore, la question du retrait des données nominatives se pose. Cette fois-ci concernant les professionnels du droit, et notamment des magistrats, impliqués dans l’affaire. Mais le rapport n’apporte pas de réponse à cette question, faute d’avoir trouvé un consensus entre les différents auteurs.

La justice prédictive pointant le bout de son nez, les auteurs du rapport insistent sur la nécessité « d’instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre ». Ils appellent également à la mise en œuvre de mécanismes souples de contrôle par la puissance publique des acteurs du droit et à l’adoption d’un dispositif de certification de qualité par un organisme indépendant.

Références

La rapport Cadiet

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