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Code de la route

Quelles sont les nouvelles sanctions en matière de stationnement ?

Publié le 12/01/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

ASVP Evry
© Bertrand Holsnyder
La vaste réforme du stationnement mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2018 a un impact direct sur les sanctions applicables aux automobilistes. Le décryptage de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Avec la dépénalisation du stationnement payant, applicable au 1er janvier 2018, outre la disparition des quatre contraventions liées au payant, d’autres infractions en matière de stationnement sont impactées. L’un des objectifs est d’éviter le report des véhicules soumis désormais au forfait de post stationnement sur d’autres zones de stationnement réglementé. Cependant, ces modifications concernent toutes les communes, qu’elles disposent ou non de zones payantes.

Une augmentation progressive

Ainsi, il y a deux ans, le stationnement très gênant a été créé par l’article 12 du décret du 2 juillet 2015. L’application de ce nouvel article R417-11 du code de la route a été immédiate. La sanction est une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros).

Mais ce même décret de juillet 2015 avait également prévu d’augmenter les peines pour un certain nombre d’infractions de stationnement lors de l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant, plusieurs fois reportée (article 16 du décret).

Ainsi depuis le 1er janvier 2018, c’est tout un ensemble d’infractions qui sont passées d’une contravention de 1ère à une contravention de 2nde classe ...

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